La Cour d’Appel de Tunis confirme le caractère administratif des décisions prises par l’INT dans le cadre de ses missions de régulation du secteur des télécommunications

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2 Février 2012

La Cour d’Appel de Tunis a rendu le 31 janvier 2012, sa décision dans l’affaire N°25000 objet de la requête introduite par l’opérateur Orange Tunisie, visant l’annulation de la décision prise par l’INT le 16 mai 2011 refusant la commercialisation de l’offre « Live Boxe ».

La Cour d’Appel de Tunis a considéré que la décision objet du litige est une décision administrative prise par l’INT dans le cadre de l’exercice de sa mission de régulation du secteur des télécommunications et ne peut par conséquent faire l’objet que d’un recours devant le Tribunal Administratif, assurant ainsi que seules les décisions prises par l’INT dans les litiges introduits en application des dispositions des articles 67 et suivants du code des télécommunications sont susceptibles d’un recours en appel devant les tribunaux judiciaires.