L’INT se prononce sur un litige opposant "Orange Tunisie" à "Tunisiana" sur le partage de l'infrastucture

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13 Février 2012

L’INT a rendu lors de la réunion du  son collège tenue le 27 janvier 2012, sa décision dans l’affaire n°31 opposant Orange Tunisie à Tunisiana qui lui a interdit l’accès aux infrastructures communes en vertu de la convention- cadre conclue entre les deux parties le 11 mars 2010, en obligeant Tunisiana à :

  • permettre à Orange Tunisie d’accéder aux sites faisant l’objet de contrats spécifiques notamment les sites Karkena-Orange 03 et Orange 05, site Zaghouan –Orange 06 et site Nabeul 1130 NAB
  • finaliser les procédures convenues entre les deux parties en vue d’accéder aux sites déjà équipés par Orange Tunisie conformément à la convention- cadre relatifs aux deux sites de Bizerte jbel mergueb 01 et le site de Monastir –Bou merdes 03
  • respecter les délais convenus dans la convention -cadre  relatifs  aux études techniques au niveau des sites objet de négociations.