Instauration d’une nouvelle procédure de résolution des litiges relatifs aux noms de domaines par arbitrage

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15 Juin 2012

Dans le cadre de ses attributions relatives à la fixation des procédures alternatives de résolution des litiges relatifs aux noms de domaines, l’INT a défini, en vertu de sa décision n°40 en date du 24 mai 2012, une nouvelle procédure d’arbitrage pour la résolution des litiges portant sur un ou plusieurs noms de domaines « .tn » ou « تونس.».

Cette procédure caractérisée par sa simplicité et sa rapidité est décrite au niveau du règlement d’arbitrage et elle sera assurée par un ensemble d’arbitres choisis par l’INT et reconnus pour leurs compétences en la matière. Tous les détails relatifs à cette nouvelle procédure sont disponibles ici.