L’Instance Nationale des Télécommunications s’est déclarée incompétente pour statuer sur les requêtes portées par les personnes physiques

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10 Septembre 2012

 

L’INT a rejeté  lors de la réunion de son collège, tenue le 6 septembre 2012,  la requête objet  de l’affaire n°39 portée par un citoyen se plaignant du piratage de son compte « facebook » et de l’usurpation de son identité virtuelle.