L’INT mandate un cabinet multinational pour statuer sur les dispositions en suspens au niveau de la convention de dégroupage de la boucle locale

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10 Octobre 2012

Suite à la demande formulée par Orange Tunisie afin de solliciter l’INT pour statuer sur les dispositions de la convention de dégroupage de la boucle locale sur lesquelles Tunisie Telecom et Orange Tunisie ne se sont pas convenus après une série de réunions de travail, l’INT a mandaté le cabinet « Analysys Mason » pour l’assister afin de prendre sa décision finale sur ces dispositions conformément à l’article 38 bis du code des télécommunications.

Ces dispositions se rapportent notamment aux :

  • Conditions générales de fourniture de l’accès dégroupé,
  • Conditions d’éligibilité au dégroupage,
  • Processus de commande-livraison ainsi que les processus de résiliation et de migration d’un accès dégroupé,
  • Prévisions de commandes,
  • Délais et qualité de service,
  • Modalités de traitement des signalisations sur les accès dégroupés,
  • Répartiteurs à ouvrir au dégroupage de la boucle locale,
  • Prestations associées au dégroupage,
  • Principes généraux de facturation,
  • Pénalités.

La mission a démarré depuis le 20 août 2012 et a été suivie par des réunions entre les experts du cabinet « Analysys Mason », les représentants de Tunisie Telecom, d’Orange Tunisie et de l’INT afin de discuter plus amplement de la position de chacun des deux opérateurs.

La mission a été achevée vers la fin du mois de septembre 2012. Sur la base des résultats de cette mission, l’INT a ressorti sa décision n°66 en date du 27 septembre 2012 portant adoption de la convention de dégroupage de la boucle locale.