Modification du code des télécommunications et renforcement des pouvoirs de l’INT

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5 Avril 2013

Après un débat qui a duré plus de huit heures, l'Assemblée Nationale Constituante a approuvé, Mercredi 3 Avril 2013, le projet de la loi numéro 33/2012 qui a amendé quelques articles du code des télécommunications. Les plus importantes modifications prévues par ce projet, sont axées autour des points suivants:

  • Renforcement des prérogatives de l’INT :
    • Augmenter de 1 à 3% du chiffre d’affaires, hors taxes, du plafond de l’amende imposable aux opérateurs contrevenant à la réglementation en vigueur dans le secteur des télécommunications.
    • Permettre à l’INT d’ordonner la publication de ses décisions dans les journaux aux frais de l’opérateur contrevenant.
    • Confirmer les caractères administratif et exécutoire des décisions prises par l’INT dans le cadre de l’exercice de ses missions de régulation et ce nonobstant l’appel.
  • Promotion de la concurrence dans le secteur des télécommunications et clarification des rôles des intervenants dans le marché :
    • Clarifier le régime juridique régissant les activités des FSI.
    • Instaurer le régime de l’exploitation des réseaux mobiles virtuels (MVNO)
  • Amélioration du régime de mutualisation des infrastructures :
    • Donner la possibilité aux organismes publics disposant de réseaux de louer la capacité non exploitée.