L’Instance Nationale des Télécommunications adresse une injonction à Tunisiana l’ordonnant de mettre fin aux infractions aux dispositions réglementaires et aux décisions de l’INT en matière d’offres commerciales

| Agrandir Réduire

24 Septembre 2013

L’Instance Nationale des Télécommunications a décidé, lors de sa réunion tenue le  20 septembre 2013, d’adresser une injonction à Tunisiana, lui ordonnant  ce qui suit :

  •  Mettre fin immédiatement aux infractions aux décisions de l’INT en matière d’offres commerciales.
  • Se conformer aux dispositions de l’article 3 (A) du décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008 et  celles  de la décision de l’INT n°159 en date du 20 décembre 2012 modifiant la décision n°15 en date du 14 avril 2011 portant adoption de lignes directrices sur les offres de services de détail offertes par les opérateurs de réseaux Publics de télécommunications