Bilan de l’activité de l’INT en matière de résolution de litiges durant le mois de février 2014

| Agrandir Réduire

21 Mars 2014

Lors des réunions de son collège tenues au cours du mois de février, l’Instance Nationales des Télécommunications a examiné 20 affaires, dont 7 ont été résolues et 13 reportées.

L’INT s’est, également, prononcée sur l’auto-saisine n°1.

Les deux tableaux suivants récapitulent les affaires résolues ainsi que le sort de l’auto-saisine n°1:

Affaire n°

Requérante

Défenderesse

 

Objet

 

Décision

Date de la décision

 

63

 

Tunisiana

Tunisie Télécom

La demanderesse a contesté les pratiques de squeeze tarifaire exercées par la défenderesse au niveau des offres de gros fixe

 Rejet de l’affaire

12 février 2014

69

Orange Tunisie

Tunisiana

La requérante a remis en cause la commercialisation, par Tunisiana, d’une offre promotionnelle 200% bonus sur recharge.

Adresser une injonction à la défenderesse pour la contraindre à mettre fin aux pratiques illégales relatives à la commercialisation des offres commerciales sans avis de l’INT conformément aux dispositions de l’article 3 (A)  du décret n°2008-3026 et des lignes directrices.

13 février 2014

70

Orange Tunisie

Tunisiana

La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle «  clé 3G » commercialisée par Tunisiana.

1. Adresser une injonction à la défenderesse pour la contraindre à mettre fin aux pratiques illégales relatives à la commercialisation des offres commerciales sans avis de l’INT conformément aux dispositions de l’article 3 (A)  du décret n°2008-3026 et des lignes directrices.

2. Confondre cette peine avec celle relative à l’affaire n°69.

13 février 2014

75

Orange Tunisie

Tunisiana

La demanderesse a remis en cause l’offre  « Amigos » dans sa nouvelle version ainsi que la promotion de lancement commercialisée conjointement avec ladite offre.

1. Mettre en demeure Tunisiana en vue de retirer l’offre promotionnelle commercialisée conjointement avec l’offre « Amigos »  dans un délai d’une semaine à partir de la notification de la présente décision.

2.Le recours est rejeté pour le surplus.

 

13 février 2014

76

Hexabyte

Tunisie Télécom

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques discriminatoires qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter le fournisseur « Topnet » uniquement de la revente d’une offre regroupant la téléphonie et l’internet.

 

Affaire rayée

 

13 février 2014

65

 

Hexabyte

 

Tunet

La demanderesse a reproché à la défenderesse la pratique déloyale qu’elle exerce sur le marché de l’internet .

Rejet de la requête

 

13 février 2014

67

 

Tunisie Télécom

Orange Tunisie

Orange Tunisie internet

La demanderesse a remis en cause l’offre  « Livebox ».

 

Non lieu

19 février 2014

 

Auto-saisine n°

Les défenderesses

Objet

Décision de l’INT

Date de l’INT

01

Tunisiana

Orange Tunisie

Pratiques illégales en matière d’ offres commerciales.

Pour Tunisiana : Rejet de la requête (autorité de la chose jugée).

Pour Orange Tunisie : Adresser une mise en demeure à Orange Tunisie lui ordonnant de mettre fin aux pratiques illégales enregistrées en matière d’offres commerciales.

13 février 2014

Le tableau suivant récapitule l’activité de l’INT en matière de résolution de litiges durant le mois de février 2014

  • Dossiers -Affaires

Reliquat

Arrivé

Examiné

Résolu

Total des affaires en cours

28

2

20

07

23

 

  • Dossiers – Mesures provisoires

Reliquat

Arrivé

Examiné

Résolu

Total des affaires en cours

0

1

1

1

0