Communiqué

| Agrandir Réduire

1 Août 2014

 

Communiqué de presse relatif

 

à la décision n°54 en date du 11 Juin 2014 de l’Instance Nationale des Télécommunications portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinée au grand public

 

 

Par sa décision n°54 en date du 11 Juin 2014 portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinée au grand public l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) a appelé les opérateurs des réseaux publics des télécommunications (ORPT) à régulariser et mettre à jour  leurs offres commerciales existantes au plus tard le 1er Août 2014.

A cet effet, l’INT informe le public qu’à partir d’aujourd’hui (1er Aout 2014) toutes les offres commerciales anciennes ou récentes des ORPT doivent respecter les règles suivantes: 

1.     Toutes les offres promotionnelles, les options permanentes ainsi que les avantages greffés sur les offres de base sous forme des bonus sur recharge doivent être commercialisées en corss net, c’est à dire que les avantages précités doivent bénéficier à tous les appelés quelque soit leurs opérateurs et non seulement aux appelés du même opérateur (on net).

2.     Le trafic par numéro illimité pour les communications est plafonné à une heure par jour et par numéro appelé.

3.     La différence entre les tarifs appliqués aux appels vers les réseaux des ORPT concurrents (off net) et les tarifs appliqués aux appels à l’intérieur d’un même réseau (on-net) ne doit pas être supérieure à 44 millimes TTC.

4.     Les offres de base ne doivent pas être différenciées selon le réseau de destination des concurrents.

5.    les messages publicitaires des ORPT quelques soient leurs natures et supports doivent être clairs, compréhensibles et lisibles et doivent informer sur les caractéristiques des offres telles que les tarifs, le palier de facturation, les avantages,…

Le non respect de cette décision entrainera l’application des dispositions prévues par l’article 74 du code des télécommunications.