L'INT inflige des amendes à "Ooredoo Tunisie" pour non respect des dispositions légales et réglementaires et de ses décisions en matière d'offres commerciales

| Agrandir Réduire

24 Mars 2015

Saisie par Tunisie Télécom et Orange Tunisie qui se plaignent, des pratiques illégales commises par Ooredoo Tunisie en matière d’offres commerciales,  l’Instance Nationale des télécommunications vient de décider, lors des réunions de son collège tenues les 28 janvier, 9 et 25 février et 11 Mars 2015 d’infliger, à l’encontre de cette dernière des amendes dont les montants varient entre 0.01% et 0.75%  de son chiffre d’affaires réalisé durant l’exercice 2013 tel que certifié par les commissaires aux comptes.

Les nouvelles sanctions pécuniaires ont été prononcées à l’encontre d’Ooredoo  après avoir constaté que cette dernière :

  • n’a pas mis fin aux pratiques illégales en matière d’offres commerciales, pour lesquelles, elle s’est déjà vu infligée une amende de 5.357.415,000 dinars suite à l’auto-saisine n°2 en date du 7 mai 2014.
  • n’a pas respecté les dispositions réglementaires et les décisions de l’INT régissant les offres  commerciales de détail de la téléphonie mobile, en commercialisant certaines offres sans avis préalable et/ou sans se conformer aux modifications et aux conditions imposées par l’INT  pour préserver une concurrence  loyale. Ces décisions ont pour objectif d’éviter que les bonus soient de type on-net (le bonus n’est valable qu’a l’intérieur du réseau de l’opérateur), afin de limiter la différenciation des tarifs on-net  et off-net (les communications vers les réseaux tiers) qui ne sont pas justifiées économiquement.

Le tableau ci après récapitule les décisions de l’INT dans les affaires n°103, 107, 109, 110, 115, 116 et 117 objet des amendes susvisées:

 

Date de la décision

Décision de l’INT

La requérante

Affaire n°

11 Mars 2015

Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal 106.269,300 dinars soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate.

 

Orange Tunisie

103

11Mars 2015

Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 106.269,300 dinars soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate.

Orange Tunisie

107

25 février 2015

Réitérer la décision des mesures conservatoires n°63 du 27 mai 2014 et infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 531.346,500 dinars soit 0.05% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate.

Orange Tunisie

109

25 février 2015

Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 106.269,300 soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate.

Orange Tunisie

110

11 Mars 2015

Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n° 107 pour l’unicité de l’objet.

Tunisie Télécom

115

25 février 2015

Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 7. 970.197,500 soit 0.75% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate

Orange Tunisie

116

25 février 2015

Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affairen° 116 pour l’unicité de l’objet

Tunisie Télécom

117