Bilan de l’activité de l’INT en matière de résolution de litiges durant les cinq premiers mois de l’année 2015

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1 Juin 2015

Dans le cadre de l’exercice de ses missions relatives à la résolution des litiges, l’Instance Nationales des Télécommunications, a résolu, lors des réunions de son collège tenues entre Janvier et Mai 2015, 18 affaires.

Un récapitulatif de ces affaires est présenté dans le tableau suivant.

 

Affaire n°

Requérante

Défenderesse

 

Objet

 

Décision

Date de la décision

 

77

 

Ooredoo Tunisie

 

Tunisie Télécom

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « Elissa » avec des tarifs très bas.

 

Non lieu

7 janvier 2015

78

Ooredoo Tunisie

Orange Tunisie

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés dans les offres « Kollo bonus » , « zen » , « club » et « Allo lel kol »  des options avec des tarifs très bas.

 

Non lieu

7 janvier 2015

79

Ooredoo Tunisie

Orange Tunisie

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « Kollo bonus » avec des tarifs très bas.

 

Non lieu

18 février 2015

109

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle commercialisée par Ooredoo conjointement avec son offre « Amigos » sans accord de l’INT

Réitérer la décision des mesures conservatoires n°63 du 27 mai 2014 et infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 531.346,500 DT soit 0.05% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate.

25 février 2015

110

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

 

La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle «  volume 3G doublé » commercialisée par Ooredoo Tunisie sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. 

 

 

 

Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 106.269,300 DT soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate et rejeter le recours pour le surplus.

25 février 2015

116

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre « janne7 » commercialisée par Ooredoo Tunisie sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014.

 

 Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 7. 970.197,500 DT soit 0.75% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate.

25 février 2015

117

 

Tunisie Télécom

Ooredoo Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre « janne7 » commercialisée par Ooredoo Tunisie sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014.

 

Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n° 116 pour l’unicité de l’objet.

25 février 2015

103

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en commercialisant une série d’offres promotionnelles de type bonus sur recharge sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. 

 

Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 106.269,300 DT soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate.

11 mars 2015

107

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en commercialisant une offre promotionnelle 100% bonus sur recharge sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. 

 

Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 106.269,300 DT soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate.

11 mars 2015

115

Tunisie Télécom

Ooredoo Tunisie

La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en commercialisant une offre promotionnelle 100% bonus sur recharge sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. 

 

 

Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n° 107 pour l’unicité de l’objet.

11 mars 2015

118

Organisation de défense des consommateurs

 

Globalnet

La requérante a demandé l’intervention de l’INT pour régler un problème lié à la qualité de service internet fourni par Global net. 

Non lieu

13 Mai 2015

120

Orange Tunisie

Somatel

La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques discriminatoires qu’elle exerce en permettant  les abonnés Ooredoo, exclusivement, de participer au jeu « Dlilek mlek » .

 

Affaire rayée

13 Mai 2015

123

Tunisie Télécom

Somatel

Ooredoo Tunisie

La demanderesse a reproché aux défenderesses les pratiques discriminatoires qu’elles exercent en concluant un contrat d’exclusivité en vertu duquel seuls  les abonnés Ooredoo, peuvent, participer au jeu « Dlilek mlek » .

 

-          Autorité  de la chose jugée pour  les faits allégués à l’encontre de Somatel

-          Rejet  de recours pour  les faits  allégués à l’encontre d’Ooredoo Tunisie

 

13 Mai 2015

108

Orange Tunisie

Tunisie Télécom

La requérante a remis en cause l’offre  promotionnelle commercialisée par TT au profit des ses abonnés « Elissa » sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014.

 

Affaire rayée

25 Mai 2015

111

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle 100% bonus + 200 points merci  commercialisée par Ooredoo sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. 

Affaire rayée

25 Mai 2015

112

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre 3G Box commercialisée par Ooredoo sans respect des dispositions réglementaires relatives à l’exploitation des ressources de numérotation.

Affaire rayée

25 Mai 2015

113

Ooredoo Tunisie

(FSI)

Tunisie Télécom

La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques discriminatoires qu’elle exerce à l’occasion de la commercialisation de son offre TT Box.

 

 

Adresser une injonction à TT lui ordonnant de mettre fin aux pratiques illégales se rapportant à la discrimination entres les FSIs.

25 Mai 2015

114

Ooredoo Tunisie

Tunisie Télécom

La requérante a remis en cause l’offre TT Box commercialisée par TT sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales et les contrats d’abonnement.

Mettre en demeure TT de soumettre les modèles de contrats d’abonnement pour approbation préalablement à la commercialisation des services y relatifs et rejeter  le recours pour le surplus.

25 Mai 2015