Communiqué de presse

| Agrandir Réduire

14 Avril 2017

Dans le but d’assurer une protection efficace des droits des abonnés  en termes d’accessibilité et de transparence des tarifs,  l’Instance Nationale des Télécommunications a rendu sa décision coll/Reg/2017/09 en date du 12 Avril ayant pour objectif la fixation de nouvelles conditions de commercialisation des offres de détail pour l’internet mobile.

La décision stipule ce qui suit :

  • La Liste des tarifs relatifs aux nouveaux forfaits internet mobile dont les volumes se présentent comme suit: 25 Go, 30 Go, 42 Go et 55 Go.
  •  Le terme illimité ne doit plus être utilisé sur les affiches publicitaires et supports de communication relatifs aux offres d’internet mobile.
  • Les abonnés post-payés devront avoir un débit réduit de 256 Kbps, suite à l’épuisement des forfaits internet proposant un volume supérieur à 25 Go afin d'assurer la continuité du service.
  • L’internet mobile en mode « Pay as You Go », qui consiste au paiement au fur et à mesure de la consommation data après l’épuisement du forfait, doit être commercialisée conformément aux conditions suivantes :
  • Le mode de facturation « Pay As You Go » doit être désactivé par défaut pour chaque abonné et ne peut être activé qu’à sa demande.
  • Le prix de la data mobile en mode PAYG doit être affiché par Go et doit être notifié à l'abonné et affiché sur tous les supports publicitaires et les  messages  doivent être clairs, compréhensibles et lisibles, quel que soit le support de publication utilisé.
  • Le palier de facturation en mode PAYG doit être précisé.

La protection des droits des consommateurs fait partie intégrante de l’objectif stratégique de l’INT qui vise à travers cette décision à veiller au bon fonctionnement du marché en préservant au mieux les intérêts économiques des consommateurs tout en respectant le développement harmonieux de la concurrence pour stimuler l’efficience économique.

Pour plus de précisions, prière de consulter l’intégralité de la décision à l’adresse suivante : http://www.intt.tn/upload/files/Decision%20n%C2%B009.pdf