L’INT met en demeure le fournisseur « Mobile et Média » de mettre fin aux pratiques illégales en matière de fourniture des services des télécommunications interactifs et à contenu

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19 Octobre 2017

En application des dispositions du premier tiret de l’article 74 du code des Télécommunications, le Président de l’INT a adressé le 18 Octobre 2017, une mise en demeure au fournisseur de service “Mobile et Média”  lui ordonnant de  respecter ses engagements se rapportant à la fourniture des services des télécommunications interactifs et à contenu et ce après avoir  constaté que ce fournisseur ne procède pas à la désactivation des numéros courts utilisés pour des jeux et collecte de dons,  dont la période est achevée .

En effet, Il s’est avéré , que le fournisseur continue l’utilisation des numéros courts "85951" et “85011” malgré l’expiration du jeu quiz de culture générale“Wohh” en date du 11 décembre 2016  pour le 1er numéro et l’expiration  de la période de la collecte des dons octroyée dans l’autorisation  au profit de l’association  concernée en date du 3 juillet 2017 pour le 2ème numéro .