L’INT adresse une injonction au fournisseur de service SMS+«JET MULTIMEDIA» l’ordonnant de mettre fin immédiatement aux pratiques illégales relatives au non respect des dispositions et conditions régissant la fourniture des services des Télécommunications

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24 Octobre 2017

Faisant suite au non respect par le fournisseur des services des télécommunications « JET MULTIMEDIA » de la mise en demeure qui lui a été adressée en date du  9 novembre 2015, et en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 74 du code des télécommunications, l’INT a décidé lors de la réunion de son collège tenue le 18 Octobre 2017 d’adresser une injonction audit fournisseur, l’ordonnant de mettre fin, immédiatement aux pratiques illégales relatives au non respect des dispositions et conditions régissant la fourniture les services des Télécommunications à contenu et des services interactifs.

En effet, le collège de l’Instance a pris cette décision à l’encontre du fournisseur «JET Multimédia» après avoir constaté que ce dernier continue à exercer les mêmes pratiques illégales objet de la mise en demeure en adoptant une méthode opaque dans ses jeux télévisés via SMS+ qui consiste en ce qui suit:

1.  Le non affichage du tarif final relatif à la participation via le numéro court 85010 dans le programme «Dari deco» diffusé sur la chaine « El hiwar Ettounsi » où il s’est avéré, qu’il y a une induction en erreur pour les consommateurs qui envoient un SMS_MO pour participer dans ce programme. En effet ces derniers reçoivent un SMS _MT dont le contenu laisse croire que la participation n’est pas encore finale et ne sera retenue qu’après avoir répondu à une série de 14 questions via 14 SMS facturé à 0.600 DT le SMS sans pour autant afficher le nombre de SMS à envoyer par le participant.

2.  Le non affichage du tarif final relatif à la participation dans le jeu « Quiz» diffusé sur la chaine Hannibal ou le fournisseur incite les téléspectateurs à envoyer le mot «HA» au numéro 85890 au prix de 1,440 DT pour gagner une voiture sans préciser que la participation dans ce jeu nécessite de répondre à une série de questions via l’envoi de plusieurs SMS _MO pour répondre aux questions et sans afficher le nombre minimum de SMS à envoyer pour que la participation soit finale.