L’INT met en demeure le fournisseur de service des Télécommunications «Smart Technology» de mettre fin aux pratiques illégales en matière de fourniture des services des télécommunications interactifs et à contenu

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27 Octobre 2017

En application des dispositions du premier tiret de l’article 74 du code des Télécommunications, le Président de l’INT a adressé le 26 Octobre 2017, une mise en demeure au fournisseur de service «Smart Technology»  lui ordonnant de  respecter ses engagements se rapportant à la fourniture des services des télécommunications interactifs et à contenu.

En effet, l’INT a constaté que ce fournisseur a commis plusieurs infractions en fournissant le service «Smart Technology»  diffusé sur la chaine “M Tunisia”  via le numéro court “85102”,  qui consistent en ce quit suit :

  • Non déclaration du service auprès de l’INT,
  • Envoi des SMS publicitaires au hasard en vue d’inciter les clients  à s’inscrire au service,
  • Facturation du service au dessus du seuil fixé dans les conventions SMS+ approuvées par l’INT ( service facturé à 3.030 DT alors que le plafond pour ce genre de service est 1.440 DT)
  • Non affichage des tarifs du service ainsi que le nombre minimal de SMS –MO à envoyer par l’utilisateur.