Le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour l’examen des recours en appel contre les décisions de l’INT

| Agrandir Réduire

10 Juillet 2012

La 5ème chambre d’appel du tribunal administratif a rejeté par sa décision n°28828 rendue le 29 juin 2012, pour incompétence, l’appel interjeté  par Tunisie Télécom à l’encontre de la décision n°38 rendue par l’INT le 20 juillet 2011  portant sur l’offre de gros Bitstream national de la Société Nationale des Télécommunications pour l’année 2011.