L’Instance Nationale des Télécommunications approuve les offres techniques et tarifaires de location de fibres noires de la STEG et de la SNCFT pour l’année 2013

| Agrandir Réduire

28 Juin 2013

 

Lors de la réunion de son collège tenue en date du 13 juin 2013, l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) a approuvé les offres techniques et tarifaires de location de capacités excédentaires des ressources de télécommunications disponible sur les réseaux de la Société Tunisienne de l’Electricité et du gaz (STEG) et de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens (SNCFT) pour l’année 2013. Ces offres lui ont été soumises pour la première fois en application des dispositions de l’article 28 bis nouveau du code des télécommunications tel que complété et modifié par loi n° 2013-10 du 12 avril 2013.

En vue d’optimiser l’utilisation des infrastructures de télécommunications disponibles et de développer notamment le haut débit en Tunisie, le législateur tunisien a élargi à travers la loi de 2013 sus-indiquée la possibilité de location de capacités excédentaires des ressources de télécommunications, qui concernait seulement l’Office Nationale de la Télédiffusion (ONT) conformément aux dispositions de l’article 28 bis de la loi n°2008-1 du 15 janvier 2008, à tous les détenteurs de réseaux des services publics.

Les tarifs à faire figurer au niveau des conventions à conclure avec les opérateurs de réseaux publics de télécommunications doivent correspondre à ceux approuvés par l’INT. Les conditions de fournitures des prestations doivent être transparentes et non discriminatoires. Pour vérifier le respect de ces conditions, le législateur a exigé la communication à l’INT d’une copie de chaque convention conclue à cet effet.

Les offres techniques et tarifaires de location de capacités excédentaires de la STEG et de la SNCFT sont valables pour une année. Toutefois, chacune d’elles peut être modifiée à l’initiative de l’opérateur concerné à condition de la soumettre de nouveau à l’approbation de l’INT.