L’INT met en demeure la Société Nationale des Télécommunications dans le but de respecter la décision de l’INT n°66 en date du 27 septembre 2012 portant adoption de la convention de dégroupage de la boucle locale

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5 Décembre 2013

En application des dispositions du premier tiret de l’article 74 du code des Télécommunications, le Président de l’INT a adressé le 04 décembre 2013 une mise en demeure à la Société Nationale des Télécommunications lui ordonnant de mettre en œuvre la décision de l’INT n°66 en date du 27 septembre 2012 portant adoption de la convention de dégroupage de la boucle locale  et de lui communiquer la liste complète de tous ses répartiteurs dans un délai ne dépassant pas un mois.