L’INT se prononce, entre décembre 2013 et janvier 2014, sur 10 affaires

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4 Février 2014

Lors des réunions de son collège tenues au cours des mois de décembre 2013 et de janvier 2014, l’Instance Nationales des Télécommunications a examiné  16 affaires, dont 10 ont été résolues et 6 ont été reportées.

Le tableau suivant récapitule les affaires résolues:

Affaire n°

Requérante

défenderesse

 

Objet

 

Décision

Date de la décision

54

Orange Tunisie

Tunisiana

La demanderesse a reproché à la défenderesse les manœuvres déloyales qu’elle userait afin de capter indûment sa clientèle.

Affaire rayée

18-12-2013

57

Orange Tunisie

Tunisiana

La requérante a remis en cause l’offre commercialisée par Tunisiana à l’occasion de son 10ème  anniversaire.

Non -lieu

15-01-2014

59

Tunisie Télécom

Orange Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle 200% bonus sur recharge  commercialisée par Orange Tunisie.

Affaire rayée

8-01- 2014

60

 

Orange Tunisie

 

Tunisie Télécom

La demanderesse a reproché  à la défenderesse le non respect de ses obligations en matière de dégroupage de la boucle locale.

1. Contraindre  TT à appliquer la décision de l’INTT n°66 du 27/09/2012 conformément aux conditions tarifaires du dégroupage en vigueur.

2. Mettre en demeure TT en vue de permettre à OT d’accéder à la boucle locale dans un délai de 15 jours à partir de la date de notification de la décision.

8-01-2014

 

64

Tunisie Télécom

Orange Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle « Allo lel Kol » d’Orange Tunisie.

Rejet de la requête

15-01-2014

66

Tunisie Télécom

Tunisiana

La requérante a remis en cause la commercialisation, par Tunisiana, d’une offre promotionnelle 100% bonus sur recharge en faisant profiter les abonnés « Amigos » de ses avantages tarifaires.

Considérer l’injonction adressée à Tunisiana le 20 septembre 2013 valable à l’égard des pratiques déloyales liées à la commercialisation de l’offre objet du litige.

15-01-2014

68

Tunisiana

Tunisie Télécom

La requérante a reproché à TT le fait de ne pas satisfaire ses demandes relatives  à l’établissement des liens unidirectionnels d’interconnexion.

1. Contraindre TT à satisfaire les demandes de Tunisiana relatives à l’établissement des liens unidirectionnels d’interconnexion.

2. Mettre en demeure TT en vue de satisfaire les demandes de Tunisiana objet de la requête dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

8-01-2014

72

 

Orange Tunisie

Tunisie Télécom

Orange Tunisie a reproché à TT sa politique tarifaire discriminatoire vers ses réseaux fixe et mobile.

Mettre en demeure TT en vue de ne pas appliquer des tarifs discriminatoires vers les réseaux de ses concurrents.

 

29-01-2014

73

Orange Tunisie

Tunisiana

Orange Tunisie a reproché à Tunisiana sa politique tarifaire discriminatoire vers ses réseaux fixe et mobile.

Mettre en demeure TT en vue de ne pas appliquer des tarifs discriminatoires vers les réseaux de ses concurrents.

2-01-2014

74

Tunisie Télécom

Tunisiana

La demanderesse a remis en cause l’offre promotionnelle commercialisée conjointement avec l’offre « Amigos » dans sa nouvelle version.

Mettre en demeure Tunisiana en vue de retirer l’offre promotionnelle objet de la requête dans un délai d’une semaine à partir de la notification de la décision.

29-01-2014

 

Le tableau suivant récapitule l’activité de l’INT en matière de résolution de litiges durant le mois de janvier 2014:

 

  • Dossiers -Affaires

Reliquat

arrivé

examiné

Résolu

Total des affaires en cours

38

0

16

10

28

 

 

 

 

  • Dossiers – Mesures provisoires

Reliquat

Arrivé

Examiné

Résolu

Total des affaires en cours

0

2

2

2

0