Portail de l'INT pour les résultats des mesures de la qualité de service Internet fixe et mobile |
4 Février 2014
Lors des réunions de son collège tenues au cours des mois de décembre 2013 et de janvier 2014, l’Instance Nationales des Télécommunications a examiné 16 affaires, dont 10 ont été résolues et 6 ont été reportées.
Le tableau suivant récapitule les affaires résolues:
Affaire n° |
Requérante |
défenderesse |
Objet
|
Décision |
Date de la décision |
54 |
Orange Tunisie |
Tunisiana |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les manœuvres déloyales qu’elle userait afin de capter indûment sa clientèle. |
Affaire rayée |
18-12-2013 |
57 |
Orange Tunisie |
Tunisiana |
La requérante a remis en cause l’offre commercialisée par Tunisiana à l’occasion de son 10ème anniversaire. |
Non -lieu |
15-01-2014 |
59 |
Tunisie Télécom |
Orange Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle 200% bonus sur recharge commercialisée par Orange Tunisie. |
Affaire rayée |
8-01- 2014 |
60 |
Orange Tunisie
|
Tunisie Télécom |
La demanderesse a reproché à la défenderesse le non respect de ses obligations en matière de dégroupage de la boucle locale. |
1. Contraindre TT à appliquer la décision de l’INTT n°66 du 27/09/2012 conformément aux conditions tarifaires du dégroupage en vigueur. 2. Mettre en demeure TT en vue de permettre à OT d’accéder à la boucle locale dans un délai de 15 jours à partir de la date de notification de la décision. |
8-01-2014
|
64 |
Tunisie Télécom |
Orange Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle « Allo lel Kol » d’Orange Tunisie. |
Rejet de la requête |
15-01-2014 |
66 |
Tunisie Télécom |
Tunisiana |
La requérante a remis en cause la commercialisation, par Tunisiana, d’une offre promotionnelle 100% bonus sur recharge en faisant profiter les abonnés « Amigos » de ses avantages tarifaires. |
Considérer l’injonction adressée à Tunisiana le 20 septembre 2013 valable à l’égard des pratiques déloyales liées à la commercialisation de l’offre objet du litige. |
15-01-2014 |
68 |
Tunisiana |
Tunisie Télécom |
La requérante a reproché à TT le fait de ne pas satisfaire ses demandes relatives à l’établissement des liens unidirectionnels d’interconnexion. |
1. Contraindre TT à satisfaire les demandes de Tunisiana relatives à l’établissement des liens unidirectionnels d’interconnexion. 2. Mettre en demeure TT en vue de satisfaire les demandes de Tunisiana objet de la requête dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. |
8-01-2014 |
72
|
Orange Tunisie |
Tunisie Télécom |
Orange Tunisie a reproché à TT sa politique tarifaire discriminatoire vers ses réseaux fixe et mobile. |
Mettre en demeure TT en vue de ne pas appliquer des tarifs discriminatoires vers les réseaux de ses concurrents. |
29-01-2014 |
73 |
Orange Tunisie |
Tunisiana |
Orange Tunisie a reproché à Tunisiana sa politique tarifaire discriminatoire vers ses réseaux fixe et mobile. |
Mettre en demeure TT en vue de ne pas appliquer des tarifs discriminatoires vers les réseaux de ses concurrents. |
2-01-2014 |
74 |
Tunisie Télécom |
Tunisiana |
La demanderesse a remis en cause l’offre promotionnelle commercialisée conjointement avec l’offre « Amigos » dans sa nouvelle version. |
Mettre en demeure Tunisiana en vue de retirer l’offre promotionnelle objet de la requête dans un délai d’une semaine à partir de la notification de la décision. |
29-01-2014 |
Le tableau suivant récapitule l’activité de l’INT en matière de résolution de litiges durant le mois de janvier 2014:
Reliquat |
arrivé |
examiné |
Résolu |
Total des affaires en cours |
38 |
0 |
16 |
10 |
28 |
Reliquat |
Arrivé |
Examiné |
Résolu |
Total des affaires en cours |
0 |
2 |
2 |
2 |
0 |