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21 Mars 2014
Lors des réunions de son collège tenues au cours du mois de février, l’Instance Nationales des Télécommunications a examiné 20 affaires, dont 7 ont été résolues et 13 reportées.
L’INT s’est, également, prononcée sur l’auto-saisine n°1.
Les deux tableaux suivants récapitulent les affaires résolues ainsi que le sort de l’auto-saisine n°1:
Affaire n° |
Requérante |
Défenderesse |
Objet
|
Décision |
Date de la décision |
63
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Tunisiana |
Tunisie Télécom |
La demanderesse a contesté les pratiques de squeeze tarifaire exercées par la défenderesse au niveau des offres de gros fixe |
Rejet de l’affaire |
12 février 2014 |
69 |
Orange Tunisie |
Tunisiana |
La requérante a remis en cause la commercialisation, par Tunisiana, d’une offre promotionnelle 200% bonus sur recharge. |
Adresser une injonction à la défenderesse pour la contraindre à mettre fin aux pratiques illégales relatives à la commercialisation des offres commerciales sans avis de l’INT conformément aux dispositions de l’article 3 (A) du décret n°2008-3026 et des lignes directrices. |
13 février 2014 |
70 |
Orange Tunisie |
Tunisiana |
La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle « clé 3G » commercialisée par Tunisiana. |
1. Adresser une injonction à la défenderesse pour la contraindre à mettre fin aux pratiques illégales relatives à la commercialisation des offres commerciales sans avis de l’INT conformément aux dispositions de l’article 3 (A) du décret n°2008-3026 et des lignes directrices. 2. Confondre cette peine avec celle relative à l’affaire n°69. |
13 février 2014 |
75 |
Orange Tunisie |
Tunisiana |
La demanderesse a remis en cause l’offre « Amigos » dans sa nouvelle version ainsi que la promotion de lancement commercialisée conjointement avec ladite offre. |
1. Mettre en demeure Tunisiana en vue de retirer l’offre promotionnelle commercialisée conjointement avec l’offre « Amigos » dans un délai d’une semaine à partir de la notification de la présente décision. 2.Le recours est rejeté pour le surplus.
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13 février 2014 |
76 |
Hexabyte |
Tunisie Télécom |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques discriminatoires qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter le fournisseur « Topnet » uniquement de la revente d’une offre regroupant la téléphonie et l’internet. |
Affaire rayée |
13 février 2014 |
65 |
Hexabyte
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Tunet |
La demanderesse a reproché à la défenderesse la pratique déloyale qu’elle exerce sur le marché de l’internet . |
Rejet de la requête
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13 février 2014 |
67
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Tunisie Télécom |
Orange Tunisie Orange Tunisie internet |
La demanderesse a remis en cause l’offre « Livebox ».
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Non lieu |
19 février 2014 |
Auto-saisine n° |
Les défenderesses |
Objet |
Décision de l’INT |
Date de l’INT |
01 |
Tunisiana Orange Tunisie |
Pratiques illégales en matière d’ offres commerciales. |
Pour Tunisiana : Rejet de la requête (autorité de la chose jugée). Pour Orange Tunisie : Adresser une mise en demeure à Orange Tunisie lui ordonnant de mettre fin aux pratiques illégales enregistrées en matière d’offres commerciales. |
13 février 2014 |
Le tableau suivant récapitule l’activité de l’INT en matière de résolution de litiges durant le mois de février 2014
Reliquat |
Arrivé |
Examiné |
Résolu |
Total des affaires en cours |
28 |
2 |
20 |
07 |
23 |
Reliquat |
Arrivé |
Examiné |
Résolu |
Total des affaires en cours |
0 |
1 |
1 |
1 |
0 |