L’Instance Nationale des Télécommunications inflige une amende à «Tunisie Télécom» pour non respect des dispositions légales et réglementaires et de ses décisions en matière d’offres commerciales

| Agrandir Réduire

15 Mai 2015

Dans le cadre de l’exercice de ses missions relatives au contrôle du respect par les opérateurs des réseaux de leurs obligations notamment matière d’offres commerciales et en application du paragraphe 3 de l’article 74 du code des télécommunications, l’Instance Nationale des Télécommunications a décidé, lors de sa réunion du collège tenue le 4 Mai 2015, d’infliger à Tunisie Télécom une amende de 0,05% de son chiffre d’affaires réalisé durant l’exercice 2012 tel que certifié par le commissaire aux comptes, soit un montant égal à six cent trente trois mille deux cent quatre vingt huit dinars cinq cent millimes,(633 288, 500 DT).

Cette décision a été prise par l’INT après avoir constaté que Tunisie Télécom ne s’est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée en date du 25 Octobre 2012 suivie par l’injonction en date du 1er Août 2014, l’ordonnant de mettre fin aux pratiques illégales relatives au non respect des dispositions juridiques et réglementaires régissant les offres de détail.