Avis de consultation sur un projet de décision relatif à la fixation du format du rapport d'utilisation des ressources de numérotation

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22 Mai 2015

République Tunisienne

Instance Nationale des Télécommunications (INT)

Avis de consultation sur un projet de décision relatif à la fixation du format du rapport d'utilisation des ressources de numérotation attribuées et du taux minimum d’utilisation des ressources de numérotation mobiles attribuées qu’un opérateur doit atteindre pour pouvoir demander l’attribution de ressources additionnelles.

 

Dans le cadre de ses prérogatives qui lui ont été confiées par le code des télécommunications et notamment ses articles 26, 39, 40, 41, 41 bis et 63, portant sur la gestion et le contrôle du plan de numérotation téléphonique tunisien. Et en application de l'article 16 de l’annexe de l’arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 02/12/2009, tel que modifié par l’arrêté du 24/07/2012, portant sur le contrôle de l'efficacité d'utilisation et l’optimisation des ressources de numérotation qui sont rares par nature.

L’Instance Nationale des Télécommunications lance une consultation sur un projet de décision fixant :

  • Le format du rapport d'utilisation des ressources de numérotation attribuées,
  • Le taux minimum d’utilisation des ressources de numérotation mobiles attribuées qu’un opérateur doit atteindre pour pouvoir demander l’attribution de ressources additionnelle.

Les avis, les commentaires et les suggestions des acteurs du secteur sont sollicités sur le projet de cette décision disponible sur ce lien.

Les contributions pourront être adressées à l’INT au plus tard le 1er juin 2015 à l’adresse suivante :  contact@intt.tn.