L’Instance Nationale des Télécommunications adresse une mise en demeure à Tunisie Télécom lui ordonnant de se conformer à ses obligations, mentionnées dans la convention de dégroupage de la boucle locale, envers Ooredoo Tunisie

| Agrandir Réduire

2 Juin 2015

En application des dispositions du premier paragraphe de l’article 74 du code des télécommunications, le Président de l’INT a adressé le 29 Mai 2015 une mise en demeure à Tunisie Télécom lui ordonnant de  se conformer, dans un délai ne dépassant pas les 7 jours  à ce qui suit :

  • La décision de l’INT dans l’affaire n°55 en date du 28 novembre 2013 en vertu de laquelle TT doit permettre  à Ooredoo Tunisie d’accéder à sa boucle locale conformément aux dispositions de la décision n°66 du 27 septembre 2012.
  • Ses obligations mentionnées dans la convention de dégroupage de la boucle locale telle qu’elle a été adoptée par la décision n°66 du 27 septembre 2012 envers Ooredoo Tunisie.