Bilan de l’activité de l’INT en matière de résolution des litiges au cours du mois de Septembre 2015

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7 Octobre 2015

L’affaire

La demanderesse

La défenderesse

Objet du litige

Décision de l’INT

Date de la décision

125

Ooredoo Tunisie

Orange Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre commerciale « Edawakh ».

Infliger à Orange Tunisie une amende d’un montant égal à 1 837 159, 06 DT soit 0.5% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2014.

16 Septembre 2015

126

Tunisie Telecom

Orange Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre commerciale « Edawakh ».

Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n°125 pour l’unicité de l’objet et de la cause.

16 Septembre 2015

127

Ooredoo Tunisie

Tunisie Telecom

La requérante a remis en cause l’offre commerciale « 40 millimes ».

Rejet de l’affaire pour saisine antérieure  (injonction adressée à TT en date du 1er Août 2014)

 

16 Septembre 2015

128

Ooredoo Tunisie

Orange Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre commerciale « Edawakh ».

Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n°125 pour l’unicité de l’objet, de la cause et des parties.

16 Septembre 2015