Communiqué

| Agrandir Réduire

20 Avril 2016

Dans le cadre des compétences et  prérogatives qui lui sont conférées par le code des télécommunications et notamment celles visant à assoir la transparence  et la protection des consommateurs ainsi que le respect des principes de concurrence, le collège de l’Instance Nationale des Télécommunications a rendu une décision en date du 30 mars 2016 portant sur les règles de facturation de service de la messagerie vocale. Le service de la messagerie vocale (standard ou personnalisé) sera désormais facturé une seule fois au moment du déclenchement du bip sonore et non au moment de l’annonce du message de l’opérateur.

Dans cette même optique, le collège de l’INT a rendu également  une deuxième décision en date du 30 mars 2016 portant sur la règle de renouvellement des souscriptions aux options et aux services télécommunications. L’opérateur ne peut pas procéder à une tacite reconduction de souscription à une option ou à un service sans le consentement de l’abonné.