Avis de consultation sur un projet de décision portant revue des modèles de contrats d’abonnement aux services des télécommunications

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20 Mai 2016

République Tunisienne

Instance Nationale des Télécommunications (INT)

Avis de consultation sur un projet de décision portant revue des modèles de contrats d’abonnement aux services des télécommunications

 

Dans le cadre de l’exercice de ses missions relatives à l’approbation des modèles de contrats   d’abonnement aux services des télécommunications conformément aux dispositions de l’article 26 du code des Télécommunications et de ses textes d’application, et afin de  renforcer la protection des utilisateurs des télécommunications notamment en :

  • les protégeant contre les tacites reconductions,
  • leur permettant d’exercer leur droit de changer de prestataires de service tout en respectant leurs engagements contractuels envers leurs anciens opérateurs et fournisseurs,

L’Instance Nationale des Télécommunications a préparé un projet de décision portant revue des modèles de contrats d’abonnement visant à atteindre les objectifs sus mentionnés.

Les avis, les commentaires et les suggestions des acteurs du secteur, des organismes de défense de consommateurs et du public sont sollicités sur ce projet qui est mis en consultation. Les contributions pourront être adressées à l’INT  au plus tard le 6 Juin 2016 à l’adresse suivante : contact@intt.tn.

⇒ Télécharger le projet de décision