L’INT adresse une mise en demeure à Tunisie Télécom l'ordonnant de mettre fin aux pratiques déloyales en matière de renouvellement des souscriptions aux options et aux services des télécommunications.

| Agrandir Réduire

17 Août 2016

En application des dispositions du paragraphe premier de l’article 74 du code des Télécommunications, le Président de l’INT a adressé, le 10 août 2016, une mise en demeure à Tunisie Télécom l'ordonnant de se conformer aux dispositions de l'article 2 de la décision du collège de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 mars 2016 portant sur la règle de renouvellement des souscriptions aux options et aux services des télécommunications. En effet , l’opérateur TT procède au renouvellement automatique de souscription aux options facebook sans pour autant expliquer aux abonnés d'une façon simple la méthode d'annulation de ces souscriptions.

texte de mise en demeure (en langue arabe)