Audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique

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24 Février 2015

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2008-3026 en date du 15 septembre 2008 fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, l’opération d’audit constitue la principale obligation à la charge des opérateurs et l’un des outils et leviers indispensables à l’exercice par le régulateur de ses missions. La finalité de l’obligation de comptabilisation des coûts est significativement liée à la vérification du respect des opérateurs des autres obligations et en particulier celles se rapportant à la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.

L’Instance a conduit l’opération d’audit des exercices 2010, 2011 et 2012. Après avoir arrêté, tout d’abord, le format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux de télécommunications; l'Instance a fixé, ensuite, le taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2010, 2011 et 2012 et a désigné enfin, trois cabinets spécialisés pour mener les missions d’audit. 

A travers ce levier de régulation, l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) vise à atteindre au moins les trois objectifs principaux:

  • Se doter d’un instrument de contrôle des tarifs: la comptabilisation des coûts permettra à l’INT de fixer des tarifs des prestations de gros (telles que les prestations d’interconnexion et d’accès: terminaison d’appels fixe et mobile, dégroupage de la boucle locale, bitstream, revente,…) orientés vers les coûts effectifs de manière à ce que leur niveau ne soit ni trop élevé empêchant l’entrée de nouveaux acteurs ni trop faible incitant l’entrée d’opérateurs inefficaces.
  • Se munir d’un outil de prévention des comportements anticoncurrentiels: les informations issues de la comptabilité règlementaire auditée par des cabinets d’audit indépendants constituent une base fiable permettant à l’INT de se former un avis sur le niveau de concurrence et d’identifier les éventuels comportements anticoncurrentiels (tels que les prix prédateurs, la compression de marges «effet de ciseau» et les subventions croisées).
  • S’approprier d’un outil d’aide à la décision: l’INT utilise, généralement, la comptabilité règlementaire en cas de litiges. Elle peut notamment résoudre facilement les litiges entre les différents acteurs sur les marchés.

En pratique, l’INT et par référence aux résultats d’audit susvisés a procédé à des baisses importantes et progressives depuis 2012 notamment pour les terminaisons d’appels (TA) dans les réseaux mobile et fixe.  Les schémas ci-après illustrent l’évolution des TA mobiles voix et SMS qui ont connu une baisse dépassant respectivement 80% et 60% depuis 2012.

 

De même, grâce au degré de détail des coûts fourni par les résultats d’audit, l’Instance a identifié les différents coûts afférents au dégroupage de la boucle locale pour pouvoir en approuver les tarifs correspondants.

Les résultats de la comptabilité analytique ont permis, également, à l’INT de mieux comprendre le marché et d’identifier les éventuelles pratiques anticoncurrentielles. Ce qui a amené, entre autres, l’INT à réviser l’approche et la méthode adoptées pour le contrôle des tarifs de détail.

Tenant compte des résultats de cette première opération d’audit et notamment des recommandations figurant au niveau des rapports d’audit et en vue de mener à bien les missions d’audit ultérieures, l’INT s’est penchée sur une mise à jour du format des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique.

A cet effet, elle :

1.    a approuvé, par sa  décision n°69 en date du 16 septembre 2014 le nouveau format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux mobiles de télécommunications. Il est à noter que les principales modifications apportées par cette décision portent sur ce qui suit:

  • l’ajout d'un compte individualisé pour l’activité « Data»,
  • l’ajout des fiches pour la mobilité restreinte,
  • la clarification du traitement approprié à la contribution au Fonds de développement des Télécommunications (FDT),
  • la modification des annotations afférentes aux équipements techniques surtout pour la partie sous-système radio pour tenir compte de la mobilité restreinte.
  • l’ajout de trois comptes de synthèse facilitant la lecture des états de synthèse:
    • Format de restitution des coûts totaux,
    • Format de restitution des revenus totaux,
    • Format de restitution des revenus, des coûts et des marges.

2.    a choisi un cabinet spécialisé afin de l’assister dans la mise à jour du format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux fixes de télécommunications et ce suite à un appel d’offres international lancé à cet effet.

3.    Compte procéder au lancement d’un appel d’offres pour le choix d’un (ou des) cabinet(s)en vue d’assurer la mission d’audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les exercices 2013, 2014 et 2015.

Actuellement, l’INT est entrain d’examiner un projet de décision portant sur la révision du taux de rémunération du capital avant impôt des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les exercices 2013, 2014 et 2015.

Par ailleurs, l’INT se propose de lancer un appel d’offres pour le choix d’un consultant afin de développer un modèle de calcul des coûts afférents aux prestations de gros dont notamment l’interconnexion fixe et mobile.

Elle souhaite se doter d’un outil, complémentaire à la comptabilité règlementaire exigée des opérateurs de réseaux publics de télécommunications, qui prendrait la forme d’un modèle de calcul des coûts des prestations de gros.

Cet outil permettra à l’INT d’apercevoir et d’apprécier les différences observées entre les coûts dégagés par la comptabilité règlementaire des divers opérateurs. En effet, cet outil servira pour une meilleure compréhension des restitutions comptables. 

 


20-02-2013

En vertu de ses décisions n° 59, 60 et 61 en date du 27/09/2011, l’INT a désigné trois cabinets spécialisés pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique des trois opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les exercices 2010, 2011 et 2012.  Cette opération d’audit constitue la principale obligation à la charge des opérateurs et l’un des outils indispensables à l’exercice par le régulateur de ses missions.

Après l’achèvement des travaux d’audit de l’exercice 2010 et la validation des rapports y afférents, l’INT a ordonnée le commencement de la deuxième mission d’audit des dits états de synthèse de l’exercice 2011 pour les trois opérateurs à partir du 15 octobre 2012. A cet effet, elle a invité les opérateurs à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire les recommandations des auditeurs exprimées au niveau des rapports d’audit de l’exercice 2010 dans le but d’améliorer les outputs des  ces états de synthèse de chacun des opérateurs.

De même, et en vue d’assurer un traitement unifié et homogène chez tous les opérateurs, l’INT a précisé les traitements spécifiques à adopter pour certains éléments et elle a invité les opérateurs à les respecter.

Actuellement, l’INT se penche sur l’étude des rapports d’audit reçus de la part des trois auditeurs et elle compte se référer principalement aux résultats issus desdits rapports pour l’approbation des offres techniques et tarifaires d’interconnexion de l’année 2013.