Liste des décrets (49)
Documents:
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- Décret n°2005-3080 du 29 novembre 2005, complétant le décret n°2004-504 du 1er mars 2004, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des téchnologies de l'information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement.
- Décret n°2004-978 du 19 avril 2004, portant approbation de la convention d'attribution d'une concession d'installation et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type VSAT.
- Décret n°2004-936 du 13 avril 2004, fixant les conditions et le mode d'octroi de l'autorisation de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile (SMS).
- Décret n°2004-573 du 9 mars 2004, portant prorogation de la période accordée aux opérateurs de réseaux publics des télécommunications pour calculer les tarifs d'interconnexion pour une année donnée sur la base des coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée.
- Décret n°2004-504 du 1er mars 2004, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des téchnologies de l'information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leurs financement.
- Décret n°2006-1213 du 24 avril 2006, complétant le décret n°2004-504 du 1er mars 2004, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la communication ainsi que les modalités de leur financement.
- Décret n°2003-2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et modalités de bénéfices des interventions du régime d'incitation à l'innovation dans le domaine de la technologie de l'information
- Décret n° 2003-1666 du 4 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminuax de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques.
- Décret n° 2003-1158 du 26 mai 2003, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type V-SAT.
- Décret n° 2003-922 du 21 avril 2003, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'instance nationale des télécommunications.