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Litiges en cours
Affaire n°550
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Tunisie Télécom.
Date d’introduction de la requête : 13 juin 2024.
Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce à travers la vente des cartes SIM d’appel pré-payé gratuite.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°551
La demanderesse : Orange Tunisie
La défenderesse : Ooredoo Tunise
Date d’introduction de la requête : 14 juin 2024.
Objet du litige selon la requête : Orange Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce à travers son organisation d’un jeux promotionnel .
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°552
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Tunisie Télecom.
Date d’introduction de la requête : 18 juin 2024
Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre commerciale’ au profit de ses abonés qui ont acheté nouveau carte sim leurs permettant de bénéficier d’un bonus de 1 giga octet gratuit.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°553
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 19 juin 2024.
Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°554
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 25 juin 2024.
Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce à travers la commercialisation d’une offre commerciale’ au profit de ses abonés qui ont acheté nouveau carte sim leurs permettant de bénéficier d’un bonus de 1.125 giga octet et 30 minute communication gratuit lorsqu’ils activent leurs lignes.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°555
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunisie
Date d’introduction de la requête : 27 juin 2024.
Objet du litige selon la requête : Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°556
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 02 juillet 2024
Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°557
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 11 juillet 2024.
Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce à travers la commercialisation d’une offre commerciale’ au profit de ses abonés qui ont acheté nouveau carte sim leurs permettant de bénéficier d’un bonus de 5 giga octet gratuit lorsqu’ils rechargent ses lignes de 5 dinars.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°558
La demanderesse : Tunisie Télécom
La défenderesse : Ooredoo Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 12 juillet 2024.
Objet du litige selon la requête: Tunisie Télécom reproche à la défenderesse sa continuation de commercialiser un jeux de hasard « scratchi ».
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°559
La demanderesse : Tunisie Télécom
La défenderesse : Orange Tunisie
Date d’introduction de la requête 12 jullet 2024.
Objet du litige selon la requête : Tunisie Télécom reproche à la défenderesse sa commercialisation d’une offre commerciale nomée « 3alami ».
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°560
La demanderesse : Tunisie Télecom
La défenderesse : Ooredoo Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 18 juillet 2024
Objet du litige selon la requête: Tunisie Télecom reproche à la défenderesse sa commercialisation d’un jeux de hasard merci+.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°561
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 18 juillet 2024.
Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°562
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 29 juillet 2024.
Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°563
La demanderesse : ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunisie
Date d’introduction de la requête 29 jullet 2024.
Objet du litige selon la requête : Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°564
La demanderesse : Orange Tunisie.
La défenderesse : Ooredoo Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 31 juillet 2024
Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°565
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 06 aout 2024.
Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°566
La demanderesse : Orange Tunisie
La défenderesse :Tunisie Télécom
Date d’introduction de la requête : 15 aout 2024.
Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielle qu’elle exerce à travers vente carte SIM gratuite en accordant les clients des bonus de bienvenue.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°567
La demanderesse : Orange Tunisie
La défenderesse : Tunisie Télécom.
Date d’introduction de la requête : 15 aout 2024.
Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielle qu’elle exerce à travers vente carte SIM gratuite en accordant les clients des bonus de bienvenue.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°568
La demanderesse : Orange Tunisie
La défenderesse : Ooredoo Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 15 aout 2024.
Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce à travers l’envoi des SMS publiant des offres commerciales, pour non-conformité à la législation en vigueur réglementant les offres commerciales et non respect des principes de la concurrence loyale.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°569
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 15 aout 2024.
Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°570
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunisie
Date d’introduction de la requête : 29 aout 2024.
Objet du litige selon la requête : Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation des jeux sur sa page officielle facebook sans inclure la loi des jeux.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°571
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 03 septembre 2024.
Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.
Sort du litige : en cours d’instruction
Affaire n°572
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 04 septembre 2024.
Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.
Sort du litige : en cours d’instruction
Affaire n°546
La demanderesse : orange Tunisie
La défenderesse : Ooredoo Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 30 mai 2024.
Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce à travers la vente des carte sim d’appel pré-payé.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°573
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunisie
Date d’introduction de la requête : 17 septembre 2024.
Objet du litige selon la requête : Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce en annonçant l’offre promotionnelle sans clarification de la condition de participation et sans fixation de ses caractères.
Sort du litige : en cours d’instruction
Affaire n°574
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunisie
Date d’introduction de la requête : 24 octobre 2024.
Objet du litige selon la requête : Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation des offres Internet Airbox et flybox selon la facture sur le site officiel www.orange.tn .
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°575
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunise
Date d’introduction de la requête : 24 Octobre 2024.
Objet du litige selon la requête : Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre promotionnelle nommée ‘’عرض الكيف ‘’
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°576
La demanderesse : Ooredoo Tunisie.
La défenderesse : Orange Tunise
Date d’introduction de la requête : 24 Octobre 2024.
Objet du litige selon la requête : Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse le lancement des Annonces promotionnelles sur sa page officielle Facebook et l’installation des panneaux d'affichage qui annoncent qu'ils sont le meilleur réseau et le plus fort réseau.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°577
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 24 Octobre 2024.
Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse la vente des puces ‘’e-sim’’ sans signature du client sur le contrat de vente et sans l'utilisation de la carte d'identité.
Sort du litige : en cours d’instruction
Affaire n°578
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 04 novembre 2024.
Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°579
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 04 novembre 2024.
Objet du litige selon la requête : Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation d’une offre au profit de ces abonées qui ont acheté un nouveau puce en leur permettant de bénéficier d’un bonus de bienvenue de 1.125 Go et 30 minutes de communication gratuites .
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°580
La demanderesse : Orange Tunisie
La défenderesse : Ooredoo Tunisie
Date d’introduction de la requête : 08 novembre 2024.
Objet du litige selon la requête : Orange Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre commerciale nommée ‘FLASH ‘’
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°581
La demanderesse : Orange Tunisie
La défenderesse : Ooredoo Tunise
Date d’introduction de la requête : 08 novembre 2024.
Objet du litige selon la requête : Orange Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre commerciale nommée ‘FLASH’’
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°547
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunise
Date d’introduction de la requête : 04 juin 2024.
Objet du litige selon la requête : Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa continuation de la commercialisation d’une offre commerciale nommée « offre Tawa Bonus ».
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°548
La demanderesse : Tunisie télécom
La défenderesse : Ooredoo Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 04 juin 2024
Objet du litige selon la requête: Tunisie télécom reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre promotionnelle nommée ‘’تدلل ‘’ au profit de ses abonés qui ont acheté nouveau carte sim leurs permettant de bénéficier d’un bonus de 30 minutes de communication gratuite .
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°549
La demanderesse : Ooredoo Tunisie
La défenderesse : Orange Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 05 juin 2024.
Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse la publication d’une offre commerciale sur une chaine radio comportant des bonus et des avantages au profit de ses abonées.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°543
La demanderesse : Orange Tunisie
La défenderesse :Ooredoo Tunise
Date d’introduction de la requête : 17 mai 2024.
Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse sa continuation de la commercialisation d’une offre commerciale nommée « Ooredoo Forsa »
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°544
La demanderesse : ooredoo Tunisie
La défenderesse : Tunisie Télécom.
Date d’introduction de la requête : 24 mai 2024
Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre promotionnelle au profit de ses abonés qui ont acheté nouveau carte sim leurs permettant de bénéficier un bonus 1 GO sans recharge.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°545
La demanderesse : orange Tunisie
La défenderesse : Ooredoo Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 27 mai 2024.
Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce à travers la vente des carte sim d’appel pré-payé gratuit.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°525
La demanderesse : Tunisie Télécom
La défenderesse :Ooredoo Tunise
Date d’introduction de la requête : 27 juillet 2023.
Objet du litige selon la requête: Tunisie Télécom reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielle qu’elle exerce par le biais d’attirer les clients résidentiels des opérateurs concurrents dans le domaine de la souscription aux offres liées au services fibre optique.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°528
La demanderesse : Orange Tunisie
La défenderesse : Cayon Cloud Communication.
Date d’introduction de la requête : 05 septembre 2023.
Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre commerciale à prix bas et qui ne respecte pas la législation en vigueur réglementant la vente de débit d’internet.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°529
La demanderesse : ooredoo Tunisie
La défenderesse : Tunisie Télécom.
Date d’introduction de la requête : 13 septembre 2023.
Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse la publication d’une offre commerciale hadranet sur sa page facebook. pour non-conformité à la législation en vigueur réglementant les offres commerciales et non respect des principes de la concurrence loyale.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°530
La demanderesse : Ooredoo Tunisie.
La défenderesse : Orange Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 18 septembre 2023.
Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse la publication de l’offre commerciale Fix Box sur sa page Facebook.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°531
La demanderesse : Orange Tunisie.
La défenderesse :Cayon Cloud Communication.
Date d’introduction de la requête : 10 octobre 2023.
Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse sa continuation de la commercialisation d'’une offre commerciale à prix bas.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°532
La demanderesse : Orange Tunisie.
La défenderesse :Ooredoo Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 17 octobre 2023.
Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse sa continuation de la commercialisation d’une offre commerciale fixe jdid box.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°533
La demanderesse : Ooredoo Tunisie.
La défenderesse :Tunisie Télécom.
Date d’introduction de la requête : 07 novembre 2023
Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre commerciale « fibre now la fibre rapido.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°534
La demanderesse : Tunisie Télécom.
La défenderesse : Orange Tunisie
Date d’introduction de la requête : 14 décembre 2023
Objet du litige selon la requête Tunisie Telecom reproche à la défenderesse la commercialisation de l’offre Zen+.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°535
La demanderesse : Tunisie Télécom.
La défenderesse : Ooredoo Tunise.
Date d’introduction de la requête : 14 décembre 2023
Objet du litige selon la requête: Tunisie Télécom reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre commerciale destinée aux abonnés désigné dans le cadre des actions CVM en leurs permettant de bénéficier des avantages dans le domaine de service internet.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°536
La demanderesse Tunisie Telecom.
La défenderesse : Ooredoo Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 18 décembre 2023.
Objet du litige selon la requête: Tunisie Telecom reproche à la défenderesse la commercialisation d’un jeu promotionnel nommé « scratchi » سكراتشي .
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°537
La demanderesse : Orange Tunise.
La défenderesse : Tunise Télécom
Date d’introduction de la requête : 29 décembre 2023
Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielle qu’elle exerce concernant la commercialisation d’une offre commerciale en vendant des cartes sim prépayé avec bonus gratuit.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°538
La demanderesse : Tunisie Télécom.
La défenderesse : Ooredoo Tunise
Date d’introduction de la requête : 02 janvier 2024
Objet du litige selon la requête: Tunisie Télécom reproche à la défenderesse la continuation de la commercialisation des offres commerciales destinées aux abonnés désignés dans le cadre des actions CVM.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°539
La demanderesse : Tunisie Télécom
La défenderesse :Orange Tunise
Date d’introduction de la requête : 19 janvier 2024.
Objet du litige selon la requête: Tunisie Télécom reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre commerciale nommée « ZEN+ » pour non-conformité à la législation en vigueur réglementant les offres commerciales .
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°540
La demanderesse : Orange Tunisie
La défenderesse :Ooredoo Tunise
Date d’introduction de la requête : 01 mars 2024.
Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre commerciale nommée « Ooredoo Forsa »
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°541
La demanderesse : Tunisie Télécom
La défenderesse : Orange Tunisie.
Date d’introduction de la requête : 26 mars 2024
Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre commerciale permettant à un abonné qui achete un nouveau portable de profiter d’un carte sim comportant des avantages.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°542
La demanderesse : ooredoo Tunisie
La défenderesse : Cayon Cloud Communication.
Date d’introduction de la requête : 26 avril 2024.
Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre commerciale relative au service internet.
Sort du litige : en cours d’instruction.
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