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Octobre-Novembre-Décembre 2015

 

Affaire n°

Requérante

Défenderesse

 

Objet

 

Décision

Date de la décision

 

115

 

Tunisie Télécom

Ooredoo Tunisie

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « Amigos »  qui consacre  l’Effet Club.

 

Rejet de l’affaire pour saisine antérieure  (décision de l’INT  en date du 1er août 2015) et ordonner Ooredoo Tunisie à retirer  immédiatement  l’offre objet de litige .  

21 octobre 2015

129

Tunisie Télécom

Ooredoo Tunisie

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « 42 millimes » avec des tarifs très bas .

Rejet de l’affaire pour saisine antérieure (mise en demeure adressée en date du 12 septembre 2015)

21 octobre 2015

130

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « 42 millimes » avec des tarifs très bas

Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n°129 pour l’unicité de l’objet et de cause.

21 octobre 2015

131

Orange Tunisie

Tunisie Télécom

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « 40 millimes » avec des tarifs très bas

Rejet de l’affaire pour saisine antérieure (injonction adressée en date du 1er août 2015).

 

 

21 octobre 2015

133

Tunisie Télécom

Orange Tunisie

 

La requérante a remis en cause l’offre  « إدوّخ   edawa5  » commercialisée par Orange Tunisie sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. 

 

 

 

Rejet de l’affaire pour saisine antérieure )les décisions de l’INT dans les affaires n°125 /126/127 en date du 16 septembre 2015)          

28 octobre 2015

135

Ooredoo Tunisie

Orange Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle « إدوّخ   edawa5  » commercialisée par Orange Tunisie sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.

 

Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n°133 pour l’unicité de l’objet et de cause.

28 octobre 2015

136

 

Orange Tunisie

Tunisie Télécom

La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle « 900%  bonus» commercialisée par Tunisie Télécom sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. 

 

Infliger à Tunisie Télécom une amende d’un montant égal à 111.768 DT soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2014  tel que certifié par le commissaire aux comptes.

 

28 octobre 2015

137

Ooredoo Tunisie

Orange Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre « 3jab عجب » commercialisée par Orange Tunisie sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014

Rejet de l’affaire pour saisine antérieure (mise en demeure adressée en date du 12 septembre 2015).

 

28 octobre 2015

 

138

 

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre « bonus 200% » commercialisée par Ooredoo Tunisie sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014.

 

Rejet de l’affaire.  

 

4 novembre 2015

 

142

 

 

 

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « janna7 » avec des tarifs très bas

 

Rejet de l’affaire pour saisine antérieure  (la mise en demeure adressée à Ooredoo Tunisie en date du 12 septembre 2014 et l’ injonction adressée en date du 2 avril 2015).

 

4 novembre 2015

143

Ooredoo Tunisie

Orange Tunisie

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « عجب 3jab » sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014.

 

 

 

 

Rejet de l’affaire pour saisine antérieure (injonction adressée à Orange Tunisie en date du 13 janvier 2015).

 

 

4 novembre 2015

158

Tunisie Télécom

Orange Tunisie et orange Tunisie internet

 

La requérante a remis en cause les offres promotionnelles « Promo 9 mois d'ADSL Gratuit » commercialisées par Orange Tunisie et Orange Tunisie internet sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. 

 

 

 

 

Affaire rayée.

4 novembre 2015

160

Ooredoo Tunisie

Top Net

La requérante a remis en cause l’offre « ADSL Relax » commercialisée par Top net avec des tarifs très bas .

 

 

 

Affaire rayée.

4 novembre 2015

 

61

 

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

La demanderesse a reproché  à la  défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses  abonnés de  « 200% bonus » sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014.

Rejet de l’affaire pour saisine antérieure.

25 novembre 2015

84

Ooredoo Tunisie

Orange Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre « wifi    mobile  » commercialisée par Orange Tunisie sans respect de la décision de l’INT n°159 en date du 20 décembre 2012.

Non lieu.

 

 

25 novembre 2015

 

85

 

 

 

Ooredoo Tunisie

Tunisie Télécom

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre "Mobile Mase tout illimité vers tous les réseaux" du  pack commercialisé sous le nom commercial «"les forfaits Mobile de TT  » sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.

Non lieu.

 

25 novembre 2015

86

Ooredoo Tunisie

Tunisie Télécom

 

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre " Mobile Blue tout illimité vers TT du  pack commercialisé sous le nom commercial «"les forfaits Mobile de TT  » sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.

 

 

Non lieu.

 

 

25 novembre 2015

87

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

 

La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en commercialisant des offres  promotionnelles de type bonus sur recharge  sous le nom "points merci "sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales

 

 

 

Rejet de l’affaire.

25 novembre 2015

Septembre 2015

 

L’affaire

La demanderesse

La défenderesse

Objet du litige

Décision de l’INT

Date de la décision

125

Ooredoo Tunisie

Orange Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre commerciale « Edawakh ».

Infliger à Orange Tunisie une amende d’un montant égal à 1 837 159, 06 DT soit 0.5% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2014.

16 Septembre 2015

126

Tunisie Telecom

Orange Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre commerciale « Edawakh ».

Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n°125 pour l’unicité de l’objet et de la cause.

16 Septembre 2015

127

Ooredoo Tunisie

Tunisie Telecom

La requérante a remis en cause l’offre commerciale « 40 millimes ».

Rejet de l’affaire pour saisine antérieure  (injonction adressée à TT en date du 1er Août 2014)

 

16 Septembre 2015

128

Ooredoo Tunisie

Orange Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre commerciale « Edawakh ».

Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n°125 pour l’unicité de l’objet, de la cause et des parties.

16 Septembre 2015

 

Juillet 2015

 

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Juin 2015

 

Affaire n°

Requérante

Défenderesse

 

Objet

 

Décision

Date de la décision

 

80

 

 

Ooredoo Tunisie

 

Orange Tunisie

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « « Kollo bonus »  avec des tarifs très bas.

 

Non lieu

16 juin 2015

81

Ooredoo Tunisie

Orange Tunisie

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés dans les offres « Kollo bonus » , « zen » , « club » et « Allo lel kol »  des options avec des tarifs très bas.

 

Non lieu

16 juin 2015

82

Ooredoo Tunisie

Orange Tunisie

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « Allo lel kol  » d’une promotion de type bonus sur recharge ainsi que d’autres avantages ayant conduit à appliquer un tarif très bas.

 

Non lieu

16 juin 2015

83

Ooredoo Tunisie

Orange Tunisie

La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en commercialisant, simultanément, deux offres promotionnelles de type bonus sur recharge sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. 

 

 

 

Non lieu

16 juin 2015

119

Ooredoo Tunisie

Tunisie Télécom

 

La requérante a remis en cause l’offre « BINETNA » commercialisée par Tunisie Télécom sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. 

 

 

 

                                 

 

Non lieu

16 juin 2015

122

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre « Offre Primo » commercialisée par Ooredoo Tunisie sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. 

                               

                                  Non lieu 

16 juin 2015

 

Janvier- Février - Mars - Avril - Mai 2015

 

Affaire n°

Requérante

Défenderesse

 

Objet

 

Décision

Date de la décision

 

77

 

Ooredoo Tunisie

 

Tunisie Télécom

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « Elissa » avec des tarifs très bas.

 

Non lieu

7 janvier 2015

78

Ooredoo Tunisie

Orange Tunisie

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés dans les offres « Kollo bonus » , « zen » , « club » et « Allo lel kol »  des options avec des tarifs très bas.

 

Non lieu

7 janvier 2015

79

Ooredoo Tunisie

Orange Tunisie

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « Kollo bonus » avec des tarifs très bas.

 

Non lieu

18 février 2015

109

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle commercialisée par Ooredoo conjointement avec son offre « Amigos » sans accord de l’INT

Réitérer la décision des mesures conservatoires n°63 du 27 mai 2014 et infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 531.346,500 DT soit 0.05% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate.

25 février 2015

110

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

 

La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle «  volume 3G doublé » commercialisée par Ooredoo Tunisie sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. 

 

 

 

Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 106.269,300 DT soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate et rejeter le recours pour le surplus.

25 février 2015

116

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre « janne7 » commercialisée par Ooredoo Tunisie sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014.

 

 Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 7. 970.197,500 DT soit 0.75% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate.

25 février 2015

117

 

Tunisie Télécom

Ooredoo Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre « janne7 » commercialisée par Ooredoo Tunisie sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014.

 

Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n° 116 pour l’unicité de l’objet.

25 février 2015

103

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en commercialisant une série d’offres promotionnelles de type bonus sur recharge sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. 

 

Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 106.269,300 DT soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate.

11 mars 2015

107

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en commercialisant une offre promotionnelle 100% bonus sur recharge sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. 

 

Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 106.269,300 DT soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate.

11 mars 2015

115

Tunisie Télécom

Ooredoo Tunisie

La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en commercialisant une offre promotionnelle 100% bonus sur recharge sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. 

 

 

Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n° 107 pour l’unicité de l’objet.

11 mars 2015

118

Organisation de défense des consommateurs

 

Globalnet

La requérante a demandé l’intervention de l’INT pour régler un problème lié à la qualité de service internet fourni par Global net. 

Non lieu

13 Mai 2015

120

Orange Tunisie

Somatel

La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques discriminatoires qu’elle exerce en permettant  les abonnés Ooredoo, exclusivement, de participer au jeu « Dlilek mlek » .

 

Affaire rayée

13 Mai 2015

123

Tunisie Télécom

Somatel

Ooredoo Tunisie

La demanderesse a reproché aux défenderesses les pratiques discriminatoires qu’elles exercent en concluant un contrat d’exclusivité en vertu duquel seuls  les abonnés Ooredoo, peuvent, participer au jeu « Dlilek mlek » .

 

-          Autorité  de la chose jugée pour  les faits allégués à l’encontre de Somatel

-          Rejet  de recours pour  les faits  allégués à l’encontre d’Ooredoo Tunisie

 

13 Mai 2015

108

Orange Tunisie

Tunisie Télécom

La requérante a remis en cause l’offre  promotionnelle commercialisée par TT au profit des ses abonnés « Elissa » sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014.

 

Affaire rayée

25 Mai 2015

111

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle 100% bonus + 200 points merci  commercialisée par Ooredoo sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. 

Affaire rayée

25 Mai 2015

112

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre 3G Box commercialisée par Ooredoo sans respect des dispositions réglementaires relatives à l’exploitation des ressources de numérotation.

Affaire rayée

25 Mai 2015

113

Ooredoo Tunisie

(FSI)

Tunisie Télécom

La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques discriminatoires qu’elle exerce à l’occasion de la commercialisation de son offre TT Box.

 

 

Adresser une injonction à TT lui ordonnant de mettre fin aux pratiques illégales se rapportant à la discrimination entres les FSIs.

25 Mai 2015

114

Ooredoo Tunisie

Tunisie Télécom

La requérante a remis en cause l’offre TT Box commercialisée par TT sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales et les contrats d’abonnement.

Mettre en demeure TT de soumettre les modèles de contrats d’abonnement pour approbation préalablement à la commercialisation des services y relatifs et rejeter  le recours pour le surplus.

25 Mai 2015