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20 Novembre 2014
République Tunisienne
Instance Nationale des Télécommunications (INT)
Avis de Consultation n°14/2014
Mission d’assistance pour l'évaluation de la réplicabilité des
offres de Gros Haut Débit fixe de Dégroupage et de Bitstream
Dans la cadre de son programme d’action pour l’année 2014, et en vertu des missions et des attributions qui lui sont conférées par le code des télécommunications et ses textes d’application, et afin d'assurer le développement du haut débit dans des conditions économiques viables, l’INT se propose de choisir un bureau afin de l’assister dans la valorisation de l’espace économique entre, d'une part les offres de Gros de dégroupage de la boucle locale et de Bitstream, et d'autre part les offres commercialisées par l'opérateur historique sur le marché Internet.
Lors de cette mission, le titulaire du marché est amené à réaliser les tâches suivantes :
1. Apprécier les éléments de coûts considérés au niveau de l’offre de l’accès dégroupé par référence aux résultats de la comptabilité règlementaire de l'opérateur historique et du modèle de calcul des coûts spécifiques afférents au dégroupage de la boucle locale. Ces éléments seront fournis au titulaire du marché lors du démarrage de la mission.
2. Déterminer le coût total (pour un accès unitaire) d’une offre de Gros Haut Débit fixe (Dégroupage et Bitstream) pour un opérateur alternatif souhaitant bénéficier de ces offres de gros en considérant les différents éléments de coûts qui seront supportés par ce dernier et portant notamment sur :
Le titulaire du marché est amené à estimer différents scénarii qui tiennent compte notamment des paramètres suivants :
3. Estimer les tarifs des offres de gros de Dégroupage et de Bitstream qui permettent à un opérateur alternatif de répliquer les offres de détail Internet haut débit commercialisées par l'opérateur historique en conduisant les tests de ciseaux tarifaires nécessaires.
Lors de la réalisation de cette mission, le titulaire du marché est amené à justifier les choix à adopter en se référant aux meilleures pratiques internationales en la matière.
Les offres doivent comprendre les documents mentionnés à l’article 4 du CCAP et être présentées selon les conditions requises. Les offres doivent parvenir à l’INT durant l'horaire de travail, sous pli postal fermé et recommandé ou par l'intermédiaire de Rapide Poste ou être remises directement au bureau d’ordre de l’INT contre remise d’un récépissé et ce, au plus tard le 1er décembre 2014 à 17 heures (heure locale) à l'adresse suivante « Instance Nationale des Télécommunications, Rue Echabia, Montplaisir 1073, Tunis, Tunisie ». Le cachet du bureau d’ordre de l’INT fait foi. Toute offre parvenue après expiration du délai de réception des offres fixé par l’INT sera rejetée.
L’offre technique et l’offre financière seront placées dans deux enveloppes « A » et « B » séparées, fermées et scellées. Ces deux enveloppes et les documents administratifs seront placés dans une troisième enveloppe extérieure fermée et scellée indiquant la référence de la consultation et son objet et portant la mention « A ne pas ouvrir, Consultation n°14/2014 , Mission d’assistance pour l’évaluation de la réplicabilité des offres de Gros Haut Débit fixe de Dégroupage et de Bitstream ».
Le dossier de la présente consultation doit être composé des pièces suivantes :
Les documents administratifs : À insérer dans l’enveloppe extérieure :
a) Une lettre d’accompagnement.
b) Une déclaration sur l’honneur de non influence, spécifiant l’engagement du soumissionnaire de n’avoir pas fait et de ne pas faire par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché et des étapes de son exécution (annexe 1 du CCAP).
c) Une déclaration sur l’honneur attestant que le soumissionnaire n’est pas en état de faillite ou de liquidation judiciaire, portant date, signature et cachet selon le modèle annexé au présent CCAP (annexe 2 du CCAP).
d) Une déclaration sur l’honneur attestant que le soumissionnaire n’était pas un agent de l’INT depuis au moins 5 ans. Lorsque le soumissionnaire est une personne morale, la déclaration sur l’honneur doit attester que son propriétaire, son gérant, son responsable commercial et toutes personnes détenant une part égale ou supérieure à 30% de son capital social n’ont pas été agents de l’INT ou qu’ils ont cessé de l’être depuis au moins cinq ans (annexe 3 du CCAP).
e) En cas de groupement, l’original de l’engagement solidaire vis-à-vis de l’INT de chacun des membres du groupement pour la totalité du marché et désignant l’un d’entre eux mandataire représentant le groupement jusqu’à la réception définitive.
f) Une attestation fiscale, attestant que le soumissionnaire est en règle avec la direction des impôts, valable à la date d’ouverture des offres, portant date, signature et cachet des services fiscaux (copie certifiée conforme à l'original).
g) Une copie certifiée conforme à l'original du certificat d'affiliation à la CNSS pour les soumissionnaires résidents.
h) Le cahier des charges (CCAP-CCTP) paraphé sur toutes les pages, signé, daté et portant le cachet sur la dernière page avec la mention « Lu et approuvé ».
Enveloppe « A » Partie technique : (A placer dans l’enveloppe extérieure)
Le nom du candidat, l’adresse, le numéro de téléphone et l’objet de la consultation doivent figurer sur cette enveloppe.
Les documents techniques à insérer dans cette enveloppe intérieure sont :
a) Descriptif de la méthodologie proposée pour assurer la réalisation de la mission ;
b) Planning envisagé pour l’exécution de la mission dans le délai proposé ;
c) Pièces justificatives de l’expérience du soumissionnaire ;
d) Liste de l’équipe intervenante appuyée par des CV conformes au modèle présenté au niveau de l’annexe 1 du CCTP et par les pièces justificatives (photocopies des diplômes, attestations d’expérience, etc.) ;
e) Liste des missions réalisées par le soumissionnaire depuis 2008 dans des missions similaires conformément au modèle présenté au niveau de l’annexe 2 du CCTP ;
f) Le plan de charge de l’équipe intervenante dans le cas où le soumissionnaire propose plus qu’un expert pour la conduite de cette mission conformément au modèle de l’annexe 4 du CCTP ;
g) Une copie de l’offre sur support électronique.
Enveloppe « B » Partie financière : (A placer dans l’enveloppe extérieure)
Le nom du candidat, l’adresse, le numéro de téléphone et l’objet de la consultation doivent figurer sur cette enveloppe.
Les documents financiers à insérer dans cette enveloppe intérieure sont :
a) La soumission en Dinars Tunisiens, selon le modèle présenté au niveau de l’annexe 4 du CCAP, dûment remplie, timbrée et signée par le soumissionnaire avec cachet.
b) Le bordereau des prix détaillé pour l’exécution de la mission en question. Les prix seront donnés en Hors TVA et en toutes taxes comprises et répartis en montant payables en dinars tunisiens et montant payable en devises selon l’annexe 5 du CCAP.
Les soumissionnaires désirant participer à cette consultation peuvent télécharger le cahier des charges y afférent à travers les liens suivants: