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Le premier plan de numérotation tunisien a été mis en œuvre avec l’installation des centraux automatiques Crossbar en 1961. Il couvrait à l’origine 8 zones géographiques (numérotées de 1 à 8) et a été constitué de :
En 1985, et avec la mise en place du premier réseau radio mobile analogique NMT 450 (dénommé commercialement sous le terme RTM), une neuvième zone à 5 chiffres a été créée et dédiée aux services de radiotéléphonie mobile.
En Octobre 1993, une extension à 6 chiffres a été généralisée pour couvrir la totalité des zones permettant ainsi d’augmenter la capacité du plan à l’échelle régionale. Cette mesure a été dictée par le nombre d’équipements d’abonnés à installer au titre du programme d’équipement du 7ème plan au niveau des différentes régions pour permettre d’élever la densité téléphonique et atteindre les objectifs du plan.
En matière de gestion, la Direction Générale des Télécommunications (DGT) de l’époque qui relevait du Ministère des Communications assurait la gestion du plan de numérotation.
En 2001, il y a eu le passage à un plan de numérotation à 8 chiffres qui demeure jusqu’au nos jours et on a confié à l’Instance Nationale des télécommunications (INT) la responsabilité de la gestion et du contrôle du plan de numérotation téléphonique tunisien.
Le 02 décembre 2009, l’arrêté du Ministre des Technologies de la Communication a approuvé le nouveau plan de numérotation apportant des modifications dans sa structure et ses procédures de gestion et a confié à l’INT la gestion des codes d’identification des réseaux mobiles et des codes des points sémaphores nationaux et internationaux .
Les compétences de l'INT en matière de numérotation sont prévues par les dispositions des articles 39, 40, 41, 41bis et 42 du code des télécommunications.
L’INT gère plan national de numérotation de manière à assurer la couverture des besoins des opérateurs de réseaux publics de télécommunications et des fournisseurs des services de télécommunications dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
L’INT contrôle l'efficacité de l'utilisation des ressources de numérotation qui sont rares par nature.
Le format et la structure de plan de numérotation Tunisien est conforme à la recommandation E-164 de l’UIT-T.
Les champs de code du numéro sont :
Tous les numéros téléphoniques en Tunisie ont une longueur uniforme de huit (8) chiffres, à l’exception de ceux commençant par le chiffre « 1 » et ceux de la sous plage « 87 » qui sont affectés en exclusivité aux services suivants :
Le plan de numérotation en Tunisie ne comporte pas de préfixe national. Il faut toujours composer 8 chiffres pour établir une communication téléphonique aussi bien locale que nationale (même lorsqu'il s'agit d'appeler un abonné de la même zone géographique). Il s’agit d’un plan fermé à 8 chiffres.
Le plan national de numérotation est basé sur l’usage dans la mesure où le premier chiffre des numéros identifie le type de service.
Le type de services est identifié à partir du premier chiffre A :
A | Services |
---|---|
1 | Services d’intérêt général, spéciaux et Internet |
2, 3, 4, 5, 7 et 9 | Services de télécommunications téléphoniques |
6 | Réserve pour des utilisations futures |
8 | Services des réseaux intelligents et services à valeur ajoutée de télécommunications |
0 | Services de l’opérateur transporteur du trafic téléphonique |
Les numéros de la plage « 1 » sont affectés aux services suivants :
La longueur de ces numéros est fixée à 4 chiffres à l'exception de ceux de la sous plage « 19 » et le numéro « 112 » affectés aux appels de secours dont la longueur est fixée à 3 chiffres.
A chaque type de service de la plage « 1 » est affecté un numéro de sous-plage selon le tableau suivant :
Sous-plage | Affectation |
---|---|
10 | De 1000 à 1079 : Utilisations internes à chaque réseau public des télécommunications |
De 1080 à 1099 : Essais techniques inter- réseaux de différents opérateurs. | |
11 | Services fournis au public gratuitement par les opérateurs des réseaux publics des télécommunications et liés à l’exploitation des réseaux |
12 | La fourniture des services de renseignements |
13, 14 et 15 | Réservées pour des utilisations futures. |
16 | Services Internet et aux services télématiques autres que audio phonique. |
17 | Services de commutation d'appels ou de télégrammes offerts par opératrices ou par serveurs. |
18 | Services publics fournis gratuitement par les départements ministériels ou par des organismes publics. |
19 | Appels de secours. |
Les numéros de la plage « 8 » sont affectés aux services des réseaux intelligents et aux services à valeur ajoutée des télécommunications comme suit :
Sous-plage | Affectation |
---|---|
80 | Les numéros libre appel vers lesquels les appels sont facturés à l’appelé. |
81 | Les numéros des services des centres d’appels vers lesquels les appels sont facturés à l’appelant compte tenu du prix de l’acheminement de l’appel et du prix de fourniture du service. |
82 | Les numéros à coûts partagés vers lesquels les appels sont facturés à l’appelant à un prix inférieur au prix d’un appel vers les numéros des points de terminaisons des services téléphoniques fixes et l'appelé se charge de payer la différence. |
83 | Les numéros uniques utilisés pour émettre ou recevoir des appels à partir d’un point de terminaison fixe ou mobile quelle que soit sa position géographique et quel que soit le réseau auquel il est raccordé. |
84, 86, 87 et 89 | Réservés pour des utilisations futures. |
85 | Les numéros des services de télécommunications basés sur les SMS vers lesquels les SMS envoyés sont facturés à l’émetteur compte tenu du prix de l’acheminement du message court et du prix de fourniture du service. La longueur de ces numéros est de 6 chiffres. |
88 | Les numéros des services à valeur ajoutée des télécommunications de type audio phonique vers lesquels les appels sont facturés à l’appelant compte tenu du prix de l'acheminement de l'appel et du prix de la fourniture du service. |
Le préfixe « 0 » est utilisé pour l’accès aux services de transporteur du trafic identifié par la lettre T (T peut avoir les valeurs de « 1 » à « 9 ») comme suit :
La réservation est le maintien par l’INT à la disposition d'un opérateur ou un fournisseur de services de télécommunications, pendant une durée déterminée, des ressources de numérotation. Elle se fait sur la base d’une demande adressée à l’INT par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception ou de dépôt auprès de l'instance contre remise d'un récépissé. Cette demande comprend obligatoirement les documents suivants :
La demande de réservation, comme d’ailleurs la demande d’attribution, de ressources de numérotation composées de 8 chiffres doit porter sur des blocs supérieurs ou égaux à 10000 numéros ou ses multiples à l’exception :
L’INT se charge de répondre au demandeur par écrit ou par voie électronique, et ce soit pour signifier son accord à la réservation ou son refus qui doit être motivé, dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la demande complète, et le cas échéant, à partir de la présentation des informations complémentaires.
Le demandeur de la réservation est tenu de la confirmer par écrit ou par voie électronique, obligatoirement au cours du dernier mois de chaque année civile, et en cas de nécessité il peut, au cours de ce mois, actualiser le contenu des documents de réservation.
Les ressources réservées doivent faire l’objet d’une demande d'attribution dans un délai ne pouvant excéder deux ans à compter de la date de notification de la décision de réservation.
Procédures d’attribution :
L'attribution est l’octroi à un opérateur de télécommunications ou à un fournisseur de service de télécommunications du droit d'utilisation des ressources de numérotation pour son propre compte ou pour le compte de ses clients, selon les conditions fixées par la décision d'attribution.
La demande d'attribution de ressource de numérotation est adressée à l’INT par lettre recommandée ou par document électronique fiable avec accusé de réception ou de dépôt auprès de l'Instance contre remise d'un récépissé.
Que les ressources aient fait ou non l'objet de réservation, la demande doit comporter en plus des documents demandés pour la réservation après les avoir actualisé deux autres documents ; le premier indique la période d'attribution et la région géographique concernée et le deuxième contient la description du service et les conditions d'accès, les prévisions d'utilisation de la ressource sur les trois premières années et les éléments de trafic y afférent.
L’INT se charge de répondre au demandeur par écrit ou par voie électronique, et ce soit pour signifier son accord à l'attribution ou son refus qui doit être motivé, dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la demande complète, et le cas échéant, à partir de la présentation des informations complémentaires.
L’INT peut attribuer les ressources demandées pour une période déterminée ou une partie de ces ressources avec indication des motifs.
La ressource doit être utilisée dans un délai ne dépassant pas une année à compter de la notification de la décision d'attribution. Le titulaire de la ressource doit signaler à l'Instance par écrit ou par voie électronique l'utilisation effective des ressources dans un délai ne dépassant pas une semaine de la date de son utilisation.
La réservation est annulée dans les cas suivants :
L'attribution est annulée dans les cas suivants :
A l'exception des cas d’annulation à la demande du titulaire de la ressource, l’INT annule la décision de réservation ou d'attribution après avoir notifier au titulaire de la ressource les griefs de nature à justifier l'annulation de la décision qui doit présenter ses observations à l'Instance dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de notification. L’INT doit motiver sa décision de l'annulation de réservation ou d'attribution et en informe l'intéressé.
L’INT ne peut attribuer de nouveau une ressource de numérotation ayant fait l’objet d’annulation de son attribution avant six mois de la date de la décision d’annulation d’attribution.
Etant donné que les ressources de numérotation sont de nature rare, le titulaire de la ressource est tenu d’adresser, par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception ou par dépôt auprès de l'Instance contre remise d'un récépissé, avant le 31 janvier de chaque année à l’INT un rapport d'utilisation des ressources attribuées l’année précédente. Ce rapport doit contenir les informations suivantes :
l’INT peut, à tout moment, pour vérifier l'efficacité de l'utilisation des ressources de numérotations demander aux opérateurs et fournisseurs de services de fournir les informations relatives aux conditions d'utilisation des ressources qui leurs sont attribuées.
En plus des ressources de numérotation, l’arrêté du Ministre des technologies de la Communication a confié à l’INT la gestion des codes d’identification des réseaux mobiles et des codes des points sémaphores nationaux et internationaux.
Par sa décision n°110/2010 en date du 22 septembre 2010 , l’INT a fixé les conditions et les modalités d’attribution de ces codes.
La réservation et l'attribution par l'Instance Nationale des Télécommunications de ressources de numérotation à un opérateur ou à un fournisseur de services de télécommunications entraînent le versement au profit de l’INT de redevances annuelles qui ont été fixées par l’arrêté du Ministre des Technologies de la Communication du 09 janvier 2010.
Les redevances de réservation et d’attribution sont calculées au prorata du temps d’utilisation et ce pour la première année seulement.
Les redevances annuelles de réservation de ressources de numérotation sont fixées à 50% de celles relatives à l’attribution.
En cas d’annulation de la réservation ou de l’attribution de la ressource de numérotation, le titulaire de la ressource ne peut pas récupérer la redevance payée au titre de la réservation ou de l’attribution.
Le tableau ci-après récapitule les redevances annuelles de réservation et d'attribution de ressources de numérotation exprimées hors taxes et variant selon les plages.
Type de ressource de numérotation/code | Redevance annuelle d’attribution en HT | |
---|---|---|
Numéros des plages des services téléphoniques : « 2 », « 3 », « 4 », « 5 », « 7 » et « 9 ». | Téléphonie fixe | 1500 DT pour chaque bloc de 10000 numéros |
Téléphonie mobile | 5000 DT pour chaque bloc de 10000 numéros | |
Numéros des sous-plages « 81 » et « 88 » | Centres d’appels | 100 DT pour chaque numéro |
Services à valeur ajoutée de télécommunications de type audiophonique | ||
Numéros des sous-plages « 80 », « 82 » et « 83 » | Numéros libre appel | 1000 DT pour chaque bloc de 1000 numéros |
Numéros à coûts partagés | ||
numéros uniques | ||
Numéros de la sous-plage « 85 » | Services de télécommunications basés sur les SMS. | 5000 DT pour chaque numéro |
Numéros des sous-plages « 10 », « 11 » et « 19 » | Utilisations internes à chaque réseau et essais techniques inter- réseaux de différents opérateurs | Gratuit |
Services fournis au public gratuitement par les opérateurs des réseaux publics des télécommunications et liés à l’exploitation des réseaux | ||
Appels de secours | ||
Numéros des sous-plages « 12» et « 17 » | Services de renseignements | 10000 DT pour chaque numéro |
Services de commutation d'appels ou de télégrammes offerts par opératrices ou par serveurs | ||
Numéros des sous-plages « 16» et « 18 » | Services Internet et aux services télématiques autres que audio phonique | 1500 DT pour chaque numéro |
Services publics fournis gratuitement par les départements ministériels ou par des organismes publics | ||
Code d’identification de réseau | 10000 DT pour chaque code | |
Code de point sémaphore national (CPSN) | 200 DT pour chaque code | |
Code de point sémaphore international (CPSI) | 10000 DT pour chaque code |
La portabilité est le service offert aux utilisateurs leur permettant de conserver leurs numéros en cas de changement d'opérateur.
La portabilité des numéros est un outil essentiel pour dynamiser la concurrence. En effet l’obligation de changer de numéro lors du changement d’opérateur constitue un frein majeur au changement d’opérateur. Les utilisateurs sont réticents à changer de numéro de téléphone pour ne pas perdre d’anciens contacts et pour limiter les démarches qui suivent le changement de numéro. Plus l’utilisation du numéro de téléphone est intense et ancienne plus le changement de numéro posera des problèmes qui peuvent conduire à limiter le passage chez un opérateur concurrent.
La portabilité a donc plusieurs conséquences positives du point de vue des consommateurs et de la politique de concurrence :
La portabilité, qui suppose un changement de contrat et un changement d’opérateur, ne comprend pas la portabilité des services dont bénéficiait le client vis-à-vis de son opérateur d’origine. A contrario, l’abonné ayant porté son numéro pourra bénéficier de l’accès à l’ensemble des services de l’offre à laquelle il a souscrit auprès du nouvel opérateur.
Conformément à l’article 42 de la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n°2008-1 du 8 janvier 2008, les opérateurs des réseaux doivent permettre à leurs abonnés, s’ils le demandent, de conserver leurs numéros en cas de changement d’opérateur.
Le même article a confié à l’INT la fixation des conditions et des modalités d’activation de la conservation des numéros.
L'obligation de mettre en place la portabilité de numéros incombe à tous les opérateurs de réseaux publics de télécommunications fixes et mobiles. Le service de portabilité concerne les numéros géographiques fixes, non géographiques fixes et non géographiques mobiles.
L’INT, fidèle à son approche de concertation avec les acteurs du secteur, a lancé, en date du 08 mars 2012, une consultation publique sur son projet de décision fixant les conditions et les modalités d’activation de la conservation des numéros en Tunisie en vue d’avoir leurs avis et commentaires sur ledit projet et a organisé durant les mois d’avril et de mai 2012 une série de réunions avec des représentants des opérateurs pour discuter les différents aspects techniques, opérationnels et économiques de la portabilité des numéros.
Le 05 juillet 2012, le collège de l’INT a rendu sa décision fixant les conditions et les modalités d’activation de la conservation des numéros en Tunisie qui a définit les grandes lignes dont notamment :