Création de l'INT

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L’Instance Nationale des Télécommunications (INT) est un organisme spécialisé, créé par l’article 63 de la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002 , la loi n°2008-01 du 08 janvier 2008 et la loi n°2013-10 du 12 avril 2013.

Il est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et dispose d’une organisation administrative et financière souple et adaptée à sa mission de régulateur du secteur des télécommunications.