Création de l'INT

| Agrandir Réduire

L’Instance Nationale des Télécommunications (INT) est un organisme spécialisé, créé par l’article 63 de la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n°2008-01 du 08 janvier 2008.

Il est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et dispose d’une organisation administrative et financière souple et adaptée à sa mission de régulateur du secteur des télécommunications.