Location de capacités excédentaires

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Conformément aux dispositions des articles 38 et 28 (bis nouveau) du code des télécommunications, toute capacité excédentaire des ressources de télécommunications disponible sur les réseaux des services publics peut être louée aux opérateurs des réseaux publics des télécommunications.

Cette disposition a été ajoutée par la loi n°2013-10 du 12 avril 2013 modifiant et complétant le code des télécommunications qui a élargi la possibilité de location de capacités excédentaires des ressources de télécommunications, qui ne concernait auparavant que l’Office Nationale de la Télédiffusion, à tous les détenteurs de réseaux des services publics.

Les offres techniques et financières relatives à la location de la capacité excédentaire des ressources de télécommunications doivent être publiées et ce après approbation de l’INT.

 

Documents de référence :

Année 2018

Année 2013