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Ministère des technologies de l'information et de la communication
Litiges en cours
Affaire n°42
La demanderesse : Orange Tunisie.
La défenderesse :Tunisie Télécom.
Date d’introduction de la requête : 16 août 2012.
Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation de l’offre commerciale Mellenium pour non-conformité à la législation en vigueur réglementant les offres commerciales et non respect des principes de la concurrence loyale.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°44
La demanderesse : Tunisie Télécom.
La défenderesse :Tunisiana et Tunet
Date d’introduction de la requête : 21 septembre 2012
Objet du litige selon la requête: Tunisie Télécom reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce sur le marché des télécommunications avec le fournisseur de service Internet « Tunet » par le biais de la commercialisation de l’offre commerciale Promo ADSL Tunet.
Sort du litige : L'INT s'est déclarée incompétente.
Affaire n°45
La demanderesse : Orange Tunisie
La défenderesse :Tunisiana
Date d’introduction de la requête : 27 septembre 2012
Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce sur le marché des télécommunications par le biais de la commercialisation d’une offre promotionnelle, permettant aux abonnés de Tunisiana, de bénéficier d’un bonus sur recharge de 200% sur chaque première opération de recharge de 10 dinars.
Sort du litige : L'INT s'est déclarée incompétente.
Affaire n°46
La demanderesse : Orange Tunisie
La défenderesse :Tunisiana
Date d’introduction de la requête : 9 novembre 2012
Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce sur le marché des télécommunications par le biais de la commercialisation d’une offre promotionnelle permettant aux abonnés de service de téléphonie mobile de Tunisiana, de bénéficier d’un bonus sur recharge de 100% sur chaque première opération de recharge.
Sort du litige : en cours d’instruction.
Affaire n°47
La demanderesse : Tunisie Télécom
La défenderesse : Tunet et Tunisiana
Date d’introduction de la requête : 12 novembre 2012.
Objet du litige selon la requête: Tunisie Télécom reproche aux défendeurs les pratiques anticoncurrentielles qu’ils exercent sur le marché des télécommunications par le biais de la commercialisation de l’offre promotionnelle ADSL Tunet جديد.
Sort du litige : L'INT s'est déclarée incompétente.
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