Litiges en cours

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Affaire n°413

La demanderesse : Top Net

La défenderesse : Hexabyte

Date de l’introduction de la requête : 20 février 2018

Objet du litige selon la requête : Top Net reproche à la défenderesse la commercialisation de l’offre commerciale « 3jeja wnos ».

Sort du litige selon la requête : en cours d’instruction.

Affaire n°414

La demanderesse : Top Net

La défenderesse : Hexabyte

Date de l’introduction de la requête : 27 février 2018

Objet du litige selon la requête : Top Net reproche à la défenderesse la pratique anticoncurrentielle qu’elle exerce sur le marché des télécommunications par le biais de la commercialisation d’une offre commerciale «  Pack VDSL الرخ لا 20 megabite ».

Sort du litige selon la requête : en cours d’instruction.

Affaire n°415

La demanderesse : Tunisie Telecom

La défenderesse : Orange Tunisie

Date de l’introduction de la requête : 03 mai 2018

Objet du litige selon la requête : Tunisie Telecom reproche à la défenderesse la pratique anticoncurrentielle qu’elle exerce sur le marché des télécommunications concernant le service de la portabilité des numéros.

Sort du litige selon la requête : en cours d’instruction.

Affaire n°416

La demanderesse : Tunisie Telecom

La défenderesse : Ooredoo Tunisie

Date de l’introduction de la requête : 03 mai 2018

Objet du litige selon la requête : Tunisie Telecom reproche à la défenderesse la pratique anticoncurrentielle qu’elle exerce sur le marché des télécommunications concernant le service de la portabilité des numéros.

Sort du litige selon la requête : en cours d’instruction.