Litiges en cours

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Affaire n°42

La demanderesse : Orange Tunisie.

La défenderesse :Tunisie Télécom.

Date d’introduction de la requête : 16 août 2012.

Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation de l’offre commerciale Mellenium pour non-conformité à la législation en vigueur réglementant les offres commerciales et non respect des principes de la concurrence loyale.

Sort du litige : en cours d’instruction.