La demanderesse : La Société Nationale des Télécommunications.

Les défenderesses : Orange Tunisie et Orange Tunisie Internet.

Objet du litige selon la requête: La requérante a reproché aux défenderesses les pratiques anticoncurrentielles qu’elles exercent sur le marché des télécommunications en faisant profiter, illégalement, leurs clients d’une offre permanente dénommée « Live Box ».

Les requêtes portées à l’encontre de l’INT se rapportant au même objet de  l’affaire n°27 :

• En date du 7 juin 2011,  Orange Tunisie a déposé une plainte à l’encontre de l’Instance Nationale des Télécommunications auprès du tribunal administratif enregistrée sous le numéro 413655, en vertu de laquelle la requérante a demandé le sursoie à l’exécution de la décision de l’INT du 16 mai 2011 relative à l’interdiction de la commercialisation de l’offre « Live Box » par Orange Tunisie. Le 26 août 2011,  le tribunal administratif a prononcé le rejet de la demande susvisée.

• En date du 17 juin 2011, Orange Tunisie a déposé une plainte à l’encontre de l’Instance Nationale des Télécommunications auprès du tribunal administratif enregistrée, sous le numéro 123858, en vertu de laquelle la requérante  a  demandé l’annulation de la décision de l’INT susmentionnée. L’affaire est en cours d’instruction.

• En date du 16 juin 2011, Orange Tunisie et Orange Tunisie Internet ont introduit un recours en appel auprès de la cour d’appel de Tunis enregistré sous le numéro  25000. Ce recours vise l’annulation de la même décision de l’INT susmentionnée.

• En date du 17 juin 2011, Orange Tunisie et Orange Tunisie Internet ont introduit un recours en appel auprès de la cour d’appel de Tunis enregistré sous le numéro  25324. Ce recours vise l’annulation de la décision de l’INT n°1 en matière de mesures conservatoires en date du 31 Mai 2011 ordonnant l’arrêt de la commercialisation de l’offre « Live Box ».

Décision de l’INT : L’INT a décidé :

• Sur la forme : La recevabilité de la requête
• Sur le fond : Le retrait de l’offre « Live Box » dans sa version commercialisée lors de l’introduction de la requête.

La demanderesse : Orange Tunisie.

La défenderesse : La Société Nationale des Télécommunications.

Date d’introduction de la requête : 5 juillet 2011

Objet du litige selon la requête: La requérante a reproché à la Société Nationale des Télécommunications la discordance entre ses tarifs de terminaison d’appel et les coûts effectifs et a demandé à l’INT  d’ordonner l’adoption d’un nouveau tarif de 60 millimes hors taxes par minute à partir du 1^er janvier 2011.

Décision de l’INT : Non lieu

La demanderesse :Orange Tunisie.

La défenderesse :Tunisiana.

Date d’introduction de la requête :5 juillet 2011

Objet du litige selon la requête: La requérante a reproché à Tunisiana la discordance entre ses tarifs de terminaison d’appel et les coûts effectifs et a demandé à l’INT d’ordonner l’adoption d’un nouveau tarif de 60 millimes hors taxes par minute à partir du 1^er janvier 2011.

Décision de l’INT : Non lieu

La demanderesse :Orange Tunisie.

La défenderesse : Tunisiana.

Date d’introduction de la requête : 16 août 2011

Objet du litige selon la requête: La requérante a reproché à Tunisiana le fait de ne pas lui permettre l’accès aux sites de colocalisation ayant fait l’objet de convention entre les parties.

Sort du litige : En cours de résolution.

La demanderesse : Orange Tunisie Internet.

La défenderesse : La Société Nationale des Télécommunications.

Date d’introduction de la requête : 18 août 2011

Objet du litige selon la requête: La requérante a reproché le manque de réactivité de la part de la société Nationale des Télécommunications quant aux demandes d’extension de son d’espace au niveau du site d’El Kasba et de ressources d’énergie au niveau du site de Hachad.

Sort du litige : En cours d’instruction

La demanderesse :Tunisana.

La défenderesse :Orange Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 5 Octobre 2011

Objet du litige selon la requête: La requérante a reproché à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce sur le marché des télécommunications en faisant profiter, illégalement, ses clients d’une offre permanente dénommée « Allo lel kol ».

Sort du litige : En cours d’instruction

La demanderesse : La Société Nationale des Télécommunications.

La défenderesse : Orange Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 12 Octobre 2011

Objet du litige selon la requête: La requérante a reproché à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce sur le marché des télécommunications en faisant profiter, illégalement, ses clients d’une offre dénommée « Allo lel kol ».

Sort du litige : En cours d’instruction.

La demanderesse : Orange Tunisie Internet.

La défenderesse : La Société Nationale des Télécommunications.

Date d’introduction de la requête : 21 Octobre 2011

Objet du litige selon la requête: La requérante a reproché à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses clients, d’une manière illégale, d’une offre internet sous forme de pack (ADSL + forfait formi + communications gratuites) 

Sort du litige : En cours d’instruction.

La demanderesse : Tunisiana

La défenderesse : La Société Nationale des Télécommunications

Date d’introduction de la requête : 1 Novembre 2011

Objet du litige selon la requête: La requérante a reproché à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter les nouveaux clients ayant souscrit un abonnement internet d’une ligne téléphonique avec d’autres avantages.

Sort du litige : En cours d’instruction

La demanderesse : La Société Nationale des Télécommunications.

La défenderesse : Orange Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 8 Novembre 2011

Objet du litige selon la requête: La Société Nationale des Télécommunications a reproché à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce dans le marché des télécommunications en faisant commercialiser, illégalement, l’offre dénommée « FlyBox ».

Sort du litige : En cours d’instruction.