Dossier numérotation

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Le premier plan de numérotation tunisien a été mis en œuvre avec l’installation des centraux automatiques Crossbar en 1961. Il couvrait à l’origine 8 zones géographiques (numérotées de 1 à 8) et a été constitué de :

  • 5 chiffres pour les zones 2 à 8,
  • 6 chiffres pour la zone 1 du grand Tunis.

En 1985, et avec la mise en place du premier réseau radio mobile analogique NMT 450 (dénommé commercialement sous le terme RTM), une neuvième zone à 5 chiffres a été créée et dédiée aux services de radiotéléphonie mobile.

En Octobre 1993, une extension à 6 chiffres a été généralisée pour couvrir la totalité des zones permettant ainsi d’augmenter la capacité du plan à l’échelle régionale. Cette mesure a été dictée par le nombre d’équipements d’abonnés à installer au titre du programme d’équipement du 7ème plan au niveau des différentes régions pour permettre d’élever la densité téléphonique et atteindre les objectifs du plan.

En matière de gestion, la Direction Générale des Télécommunications (DGT) de l’époque qui relevait du Ministère des Communications assurait la gestion du plan de numérotation.

En 2001, il y a eu le passage à un plan de numérotation à 8 chiffres qui demeure jusqu’au nos jours et on a confié à l’Instance Nationale des télécommunications (INT) la responsabilité de la gestion et du contrôle du plan de numérotation téléphonique tunisien.

Le 02 décembre 2009, l’arrêté du Ministre des Technologies de la Communication a approuvé le nouveau plan de numérotation apportant des modifications dans sa structure et ses procédures de gestion et a confié à l’INT la gestion des codes d’identification des réseaux mobiles et des codes des points sémaphores nationaux et internationaux .

Compétences de l’INT en matière de numérotation

Les compétences de l'INT en matière de numérotation sont prévues par les dispositions des articles 39, 40, 41, 41bis et 42 du code des télécommunications.

L’INT gère plan national de numérotation de manière à assurer la couverture des besoins des opérateurs de réseaux publics de télécommunications et des fournisseurs des services de télécommunications dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

L’INT contrôle l'efficacité de l'utilisation des ressources de numérotation qui sont rares par nature.

Structure du plan national de numérotation

Le format et la structure de plan de numérotation Tunisien est conforme à la recommandation E-164 de l’UIT-T.

Les champs de code du numéro sont :

  • L’indicatif de pays (Country Code, CC) :216 pour le cas de la Tunisie.
  • Le Numéro (Significatif) National N(S)N (National (Signifiant) Number) constitué de 8 chiffres pour le cas de la Tunisie de la manière suivante : AB PQ MC DU où chaque lettre représente un chiffre entre 0 et 9.
  • Dans le cas du plan de numérotation tunisien, le numéro (significatif) national ne comporte pas d’indicatif national de destination (NDC) car c’est un plan à zone unique.

Tous les numéros téléphoniques en Tunisie ont une longueur uniforme de huit (8) chiffres, à l’exception de ceux commençant par le chiffre « 1 »  et ceux de la sous plage « 87 » qui sont affectés en exclusivité aux services suivants :

  • Intérêt général
  • Spéciaux
  • Internet
  • Services de télécommunications basés sur les SMS.

Le plan de numérotation en Tunisie ne comporte pas de préfixe national. Il faut toujours composer 8 chiffres pour établir une communication téléphonique aussi bien locale que nationale (même lorsqu'il s'agit d'appeler un abonné de la même zone géographique). Il s’agit d’un plan fermé à 8 chiffres.

Le plan national de numérotation est basé sur l’usage dans la mesure où le premier chiffre des numéros identifie le type de service.

Le type de services est identifié à partir du premier chiffre A :

A Services
1 Services d’intérêt général, spéciaux et Internet
2, 3, 4, 5, 7 et 9 Services de télécommunications téléphoniques
6 Réserve pour des utilisations futures
8 Services des réseaux intelligents et services à valeur ajoutée de télécommunications
0 Services de l’opérateur transporteur du trafic téléphonique

Les numéros de la plage « 1 » :

Les numéros de la plage « 1 » sont affectés aux services suivants :

  • Services fournis par les opérateurs et directement liés à l'exploitation des réseaux ;
  • Services spéciaux ;
  • Services publics fournis par les départements ministériels et les organismes  publics ;
  • Services d’intérêt général gratuits.

La longueur de ces numéros est fixée à 4 chiffres à l'exception de ceux de la sous plage « 19 » et le numéro « 112 » affectés aux appels de secours dont la longueur est fixée à 3 chiffres.
A chaque type de service de la plage « 1 » est affecté un numéro de sous-plage selon le tableau suivant :

Sous-plage Affectation
10 De 1000 à 1079 : Utilisations internes à chaque réseau public des télécommunications
De 1080 à 1099 : Essais techniques inter- réseaux de différents opérateurs.
11 Services fournis au public  gratuitement par les opérateurs des réseaux publics des télécommunications et  liés à l’exploitation des réseaux
12 La fourniture des services de renseignements
13, 14 et 15 Réservées pour des utilisations futures.
16 Services Internet et aux services télématiques autres que audio phonique.
17 Services de commutation d'appels ou de télégrammes offerts par opératrices ou par serveurs.
18 Services publics fournis gratuitement par les départements ministériels ou par des organismes publics.
19 Appels de secours.

Les numéros de la plage « 8 » :

Les numéros de la   plage « 8 » sont affectés aux services des réseaux intelligents et aux services à valeur ajoutée des télécommunications comme suit :

Sous-plage Affectation
80 Les numéros libre appel  vers lesquels les appels sont facturés à l’appelé.
81 Les numéros des services des centres d’appels vers lesquels les appels sont facturés à l’appelant compte tenu du prix de l’acheminement de l’appel et du prix de fourniture du service.
82 Les numéros à coûts partagés vers lesquels les appels sont facturés à l’appelant à un prix inférieur au prix d’un appel vers les numéros des points de terminaisons des services téléphoniques fixes et l'appelé se charge de payer la différence.
83 Les numéros uniques  utilisés pour émettre ou recevoir des appels à partir d’un point de terminaison fixe ou mobile quelle que soit sa position géographique et quel que soit le réseau auquel il est raccordé.
84, 86, 87 et 89 Réservés pour des utilisations futures.
85 Les numéros des services de télécommunications basés sur les SMS vers lesquels les SMS envoyés sont facturés à l’émetteur compte tenu du prix de l’acheminement du message court et du prix de fourniture du service. La longueur de ces numéros est de 6 chiffres.
88 Les numéros des services à valeur ajoutée des télécommunications de type audio phonique vers lesquels les appels sont facturés à l’appelant compte tenu du prix de l'acheminement de l'appel et du prix de la fourniture du service.

Sélection du transporteur :

Le préfixe « 0 » est utilisé pour l’accès aux services de transporteur du trafic  identifié par la lettre T (T peut avoir les valeurs de « 1 » à « 9 ») comme suit :

  • 0T : sélection du transporteur du trafic téléphonique interurbain,
  • 00 : présélection du transporteur du trafic téléphonique international,
  • 0T0 : sélection du transporteur du trafic téléphonique international appel par appel).

Procédures de gestion du plan national de numérotation

Procédures de réservation :

La réservation est le maintien par  l’INT à la disposition d'un opérateur ou un fournisseur de services de télécommunications, pendant une durée déterminée,  des ressources de numérotation. Elle se fait sur la base d’une demande adressée à l’INT par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception ou de dépôt auprès de l'instance contre remise d'un récépissé. Cette demande comprend obligatoirement les documents suivants :

  • Un formulaire de demande de réservation ou d’attribution de ressources de numérotation fourni par l’Instance dûment rempli, daté et signé par le demandeur,
  • Une copie de l'autorisation accordée pour la fourniture de services des télécommunications,
  • Une copie de la convention de fourniture du service conclue entre l’Opérateur de réseau public de télécommunications et  le fournisseur de services.
  • Une étude technico-commerciale comportant  la description du service, le schéma de l'architecture prévue,  les  conditions de mise en service, les ressources de numérotation demandées,  et le cas échéant, les localisations géographiques des centres de commutation ou des serveurs et la date prévue pour le début de l'utilisation de chaque  ressource de numérotation.

La demande de réservation, comme d’ailleurs la demande d’attribution, de ressources de numérotation composées de 8 chiffres doit porter sur des blocs supérieurs ou égaux à  10000 numéros ou ses multiples à l’exception :

  • des numéros de la plage « 1 » et des sous plages « 81 », « 87 » et « 88 » pour lesquels la demande doit être exprimée à l'unité ;
  • des numéros des sous plages « 80 », « 82 » et « 83 » pour lesquels la demande porter sur des blocs supérieurs ou égaux à  1000 numéros ou ses multiples.

L’INT se charge de répondre au demandeur par écrit ou par voie électronique, et ce soit pour signifier son accord à la réservation ou son refus qui doit être motivé,  dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la demande complète, et le cas échéant,  à partir de  la présentation des informations complémentaires.

Le demandeur de la réservation est tenu de la  confirmer par écrit ou par voie électronique, obligatoirement au cours du dernier mois de chaque année civile, et en cas de nécessité il  peut,  au cours de ce mois, actualiser le contenu des documents de réservation.

Les ressources réservées doivent faire l’objet d’une demande d'attribution dans un délai ne pouvant excéder deux ans  à compter de la date de notification de la décision de réservation.

Procédures d’attribution :

L'attribution est l’octroi  à un opérateur de télécommunications ou à un fournisseur de service de télécommunications du droit d'utilisation des ressources de numérotation pour son propre compte ou pour le compte de ses clients, selon les conditions fixées  par la décision d'attribution.

La demande d'attribution de ressource de numérotation est adressée à l’INT par lettre recommandée ou  par document électronique fiable avec accusé de réception ou de dépôt auprès de l'Instance contre remise d'un récépissé.
Que les ressources aient fait ou non l'objet de réservation, la demande doit comporter en plus des documents demandés pour la réservation après les avoir actualisé deux autres documents ; le premier indique la période d'attribution  et la région géographique concernée et le deuxième contient  la description du service et les conditions d'accès,  les prévisions d'utilisation de la ressource sur les trois premières années et les éléments de trafic y afférent.

L’INT se charge de répondre au demandeur par écrit ou par voie électronique, et ce soit pour signifier son accord à l'attribution ou son refus qui doit être motivé,  dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la demande complète, et le cas échéant,  à partir de  la présentation des informations complémentaires.

L’INT peut attribuer les ressources demandées pour une période déterminée ou une partie de ces ressources avec indication des motifs.

La ressource doit être utilisée dans un délai ne dépassant pas une année à compter de la notification de la décision d'attribution. Le titulaire de la ressource doit signaler à l'Instance par écrit ou par voie électronique l'utilisation effective des ressources dans un délai ne dépassant pas une semaine de la date de son utilisation.

Annulation de la réservation ou de l’attribution :

La réservation est annulée  dans les cas suivants :

  • à la demande du titulaire ;
  • si la réservation n’est pas confirmée conformément à la procédure sus indiquée ;
  • si les ressources réservées ne font pas l’objet d’une demande d’attribution au cours des deux années à compter de la date de la décision de réservation ;
  • si le titulaire ne paie pas les redevances annuelles exigibles dans les délais fixés par l’INT.

L'attribution est annulée dans les cas suivants :

  • à la demande du titulaire ;
  • si la ressource attribuée n'a pas été utilisée ou si les conditions de son attribution n'ont pas été respectées ;
  • si le titulaire ne paie pas les redevances annuelles exigibles dans les délais fixés par l’INT ;
  • si le titulaire ne remet pas à l’INT, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport sur l’utilisation des ressources qui lui ont été attribuées.

A l'exception des cas d’annulation à la demande du titulaire de la ressource, l’INT annule la décision de réservation ou d'attribution après avoir notifier au titulaire de la ressource les griefs de nature à justifier l'annulation de la décision qui doit présenter ses observations à l'Instance dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de notification. L’INT doit motiver sa décision de l'annulation de réservation ou d'attribution et en informe l'intéressé.
L’INT ne peut attribuer de nouveau une ressource de numérotation ayant fait l’objet d’annulation de son attribution avant six mois de la date de la décision d’annulation d’attribution.

Contrôle :

Etant donné que les ressources de numérotation sont de nature rare, le titulaire de la ressource est tenu d’adresser, par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception ou par dépôt auprès de l'Instance contre remise d'un récépissé, avant le  31 janvier de chaque année à l’INT un rapport d'utilisation des ressources attribuées l’année précédente. Ce rapport doit contenir les informations suivantes :

  • les conditions d'utilisation des ressources attribuées ;
  • les taux d'utilisation des ressources attribuées selon les méthodes fixées par l’INT ;
  • la  localisation géographique des numéros attribués pour les numéros des réseaux téléphoniques ;
  • les services qui utilisent les ressources attribuées ;
  • Le nombre des numéros portés suivant leur localisation.

 l’INT peut, à tout moment, pour vérifier l'efficacité de l'utilisation des ressources de numérotations demander aux opérateurs et fournisseurs de services de fournir les informations relatives aux conditions d'utilisation des ressources qui leurs sont attribuées.

Gestion des codes d’identification des réseaux mobiles et des codes de points sémaphores nationaux et internationaux

En plus des ressources de numérotation, l’arrêté du Ministre des technologies de la Communication a confié à l’INT la gestion des codes d’identification des réseaux mobiles et des codes des points sémaphores nationaux et internationaux.

Par sa décision n°110/2010 en date du 22 septembre 2010 , l’INT a fixé les conditions et les modalités d’attribution de ces codes.

Redevances des ressources de numérotation  et des codes

La réservation et l'attribution par l'Instance Nationale des Télécommunications de ressources de numérotation à un opérateur ou à un fournisseur de services de télécommunications entraînent le versement au profit de l’INT de redevances annuelles qui ont été fixées par l’arrêté  du Ministre des Technologies de la Communication du 09 janvier 2010.

Les redevances de réservation et d’attribution sont calculées au prorata du temps d’utilisation et ce pour la première année seulement.

Les redevances annuelles de réservation de ressources de numérotation sont fixées à 50% de celles relatives à l’attribution.

En cas d’annulation de la réservation ou de l’attribution de la ressource de numérotation, le titulaire de la ressource ne peut pas récupérer la redevance payée au titre de la réservation ou de l’attribution.

Le tableau ci-après récapitule les redevances annuelles de réservation et d'attribution de ressources de numérotation exprimées hors taxes et variant selon les plages.

Type de ressource de numérotation/code Redevance annuelle d’attribution en HT
Numéros des plages des services téléphoniques : « 2 », « 3 », « 4 », « 5 », « 7 » et « 9 ». Téléphonie fixe 1500 DT pour chaque bloc de 10000 numéros
Téléphonie mobile 2500 DT pour chaque bloc de 10000 numéros
Numéros des sous-plages « 81 » et « 88 » Centres d’appels 100 DT pour chaque numéro
Services à valeur ajoutée de télécommunications de type audiophonique
Numéros des sous-plages « 80 », « 82 » et « 83 » Numéros libre appel  1000 DT pour chaque bloc de 1000 numéros
Numéros à  coûts partagés 
numéros uniques 
Numéros de la sous-plage « 85 » Services de télécommunications basés sur les SMS. 2500 DT pour chaque numéro
Numéros des sous-plages « 10 », « 11 » et « 19 » Utilisations internes à chaque réseau et essais techniques inter- réseaux de différents opérateurs Gratuit
Services fournis au public  gratuitement par les opérateurs des réseaux publics des télécommunications et  liés à l’exploitation des réseaux
Appels de secours
Numéros des sous-plages « 12» et « 17 » Services de renseignements 10000 DT pour chaque numéro
Services de commutation d'appels ou de télégrammes offerts par opératrices ou par serveurs
Numéros des sous-plages « 16» et « 18 » Services Internet et aux services télématiques autres que audio phonique 1500 DT pour chaque numéro
Services publics fournis gratuitement par les départements ministériels ou par des organismes publics
Code d’identification de réseau 10000 DT pour chaque code
Code de point sémaphore national (CPSN) 100 DT pour chaque code
Code de point sémaphore international (CPSI) 10000 DT pour chaque code

Portabilité de numéros

La portabilité est le service offert  aux utilisateurs leur permettant de conserver leurs  numéros en cas de  changement d'opérateur.

La portabilité des numéros est un outil essentiel pour dynamiser la concurrence. En effet l’obligation de changer de numéro lors du changement d’opérateur constitue un frein majeur au changement d’opérateur. Les utilisateurs sont réticents à changer de numéro de téléphone pour ne pas perdre d’anciens contacts et pour limiter les démarches qui suivent le changement de numéro. Plus l’utilisation du numéro de téléphone est intense et ancienne plus le changement de numéro posera des problèmes qui peuvent conduire à limiter le passage chez un opérateur concurrent.


La portabilité a donc plusieurs conséquences positives du point de vue des consommateurs et de la politique de concurrence :

  • elle facilite le choix des consommateurs en éliminant les désagréments liés au changement de numéro;
  • elle crée pour l’utilisateur un numéro de téléphone unique et personnel, notamment lorsque l’on pense à la portabilité des numéros mobiles;
  • elle dynamise la concurrence au bénéfice des consommateurs, en accentuant les efforts des opérateurs sur leur offre de services et leurs tarifs;
  • elle dynamise la concurrence en particulier sur les bases d’abonnés existantes.

La portabilité, qui suppose un changement de contrat et un changement d’opérateur, ne comprend pas la portabilité des services dont bénéficiait le client vis-à-vis de son opérateur d’origine. A contrario, l’abonné ayant porté son numéro pourra bénéficier de l’accès à l’ensemble des services de l’offre à laquelle il a souscrit auprès du nouvel opérateur.

Conformément à l’article 42 de la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n°2008-1 du 8 janvier 2008, les opérateurs des réseaux doivent permettre à leurs abonnés, s’ils le demandent, de conserver leurs numéros en cas de changement d’opérateur.

Le même article a confié à l’INT la fixation des conditions et des modalités d’activation  de la conservation des numéros.

L'obligation de mettre en place la portabilité de numéros incombe à tous les opérateurs de réseaux publics de télécommunications fixes et mobiles. Le service de portabilité concerne les numéros  géographiques fixes, non géographiques fixes  et non géographiques mobiles.

L’INT, fidèle à son approche de concertation avec les acteurs du secteur, a lancé, en date du 08 mars 2012, une consultation publique sur son projet de décision fixant les conditions et les modalités d’activation de la conservation des numéros en Tunisie en vue d’avoir leurs avis et commentaires sur ledit projet et a organisé durant les mois d’avril et de mai 2012 une série de réunions avec des représentants des opérateurs pour discuter les différents aspects techniques, opérationnels et économiques de la portabilité des numéros.

Le 05 juillet 2012, le collège de l’INT a rendu sa décision fixant les conditions et les modalités d’activation de la conservation des numéros en Tunisie qui a définit les grandes lignes dont notamment :

  • Calendrier de mise en place de la portabilité des numéros : A partir du 16 juillet 2013, un utilisateur d'un (de) numéro(s) téléphonique(s) concerné(s) par la portabilité peut, à sa demande, conserver son (ses) numéro(s) lorsqu'il change d'opérateur de télécommunications.
  • Parcours client : Adoption d’un processus en simple guichet qui permet de faciliter le parcours que doit suivre un abonné, qu’il soit abonné grand public ou abonné entreprise. En effet, l’abonné ne s’adresse qu’à son futur opérateur qui devient son seul interlocuteur concernant l’ensemble des démarches relatives à sa demande de conservation du numéro et de résiliation de son ancien contrat auprès de l’opérateur que l’abonné souhaite quitter. En conséquence, pour conserver son numéro, l’abonné adresse sa demande à son nouvel opérateur au moment de sa souscription;
  • Conditions d’inéligibilité de la demande de portage: Les opérateurs receveurs et donneurs contrôlent les conditions d’inéligibilité des demandes de portage qui ont été fixées à titre limitatif. Tous refus de demande de portage devra être expressément signifié, dans les meilleurs délais, au client demandeur par l’opérateur receveur, en indiquant avec précision le(s) motif(s) du refus et, le cas échéant, les moyens de rendre à nouveau éligible sa demande de portage.
  • Aspects techniques : Mise en place du routage direct du trafic à destination des numéros portés avec notamment l’utilisation de la méthode « All Call Query » nécessitant un investissement en une base de données centralisée de référence des numéros portés ainsi qu’une concertation approfondie entre les opérateurs ;
  • Délais : Le portage effectif du numéro intervient dans un délai maximum de six (06) jours suivant la demande de l’abonné (sans préjudice du délai d’établissement de l’accès au service en l’absence de conservation du numéro ou délai de livraison de l’accès dégroupé pour portabilité des numéros fixes) et le délai maximum d’interruption de service ou de déconnexion doit être le plus court possible pour l’abonné et ne dépasse pas quatre (04) heures.
  • Coûts de la portabilité et leur recouvrement : Les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et de comptabilisation des coûts doivent promouvoir l’efficacité économique, favoriser une concurrence durable, optimiser les avantages pour le consommateur et assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés.

Décisions