Missions de l'INT

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En tant que régulateur du marché des télécommunications, l’INT participe, depuis sa création en vertu de la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que complétée et modifiée par les lois n°2002-46 du 7 mai 2002 et n°2008-01 du 8 janvier 2008, à la promotion du développement du secteur des télécommunications. Elle garantit un environnement propice à l’investissement en instaurant une concurrence saine et loyale entre les différents acteurs du marché (opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications).

Conformément au cadre réglementaire, l’INT examine les litiges relatifs à l’installation, au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et qui sont afférents à l’interconnexion, au dégroupage de la boucle locale, à la colocalisation physique, à l’utilisation commune des infrastructures et à tout autre service de télécommunications. Les requêtes relatives à ces litiges peuvent être portées par le ministre chargé des télécommunications, les installateurs et les opérateurs des réseaux, les fournisseurs de services Internet, les organismes ou groupements de consommateurs légalement établis ainsi que par les organisations professionnelles dans le domaine des télécommunications. L’INT peut également se saisir d’office pour statuer sur les infractions aux dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des télécommunications.

En outre, l’INT gère les plans nationaux relatifs à la numérotation et à l’adressage, fixe les conditions et les modalités d’activation de la conservation des numéros, notamment les procédures d’introduction et d’utilisation de la portabilité des numéros et fixe les conditions et les procédures d’octroi des noms de domaines.

L’INT assure également la régulation économique du marché, d’une part, en approuvant les offres des opérateurs relatives à l’interconnexion, les accords nationaux d’itinérance et tout modèle de contrat relatif à toute offre de service ; d’autre part, en fixant la méthode de détermination des coûts des réseaux et des services, la méthode de partage des coûts entre les différents services fournis par chaque opérateur de réseau ainsi que les méthodes adoptées pour déterminer les coûts pris en compte dans le calcul des tarifs d’interconnexion, du dégroupage de la boucle locale, de la colocalisation physique et de l’utilisation commune de l’infrastructure.

Conformément à l’article 3 du décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008 fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications et des réseaux d’accès, l’INT émet un avis sur la notice portant publicité des tarifs de détail des services avant leur commercialisation.

Par ailleurs, l’INT conduit des campagnes de mesures mensuelles et des enquêtes annuelles pour l’évaluation de la qualité de service des réseaux de télécommunications et pour contrôler le respect par les opérateurs de télécommunications de leurs obligations et engagements relatifs à la qualité de service tel que stipulés notamment dans leurs cahiers des charges.