Organes de l’INT

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L’INT est composée d’un organe chargé d’assurer les missions de régulation du secteur des télécommunications (le Collège de l’INT), et d’un organe de gestion administrative et financière de ses activités (le Conseil de gestion).

  1. Le Collège de l’INT
  2. Le Président
  3. Le Conseil de Gestion
  4. Le Sécrétariat Permanent

1. Le Collège de l’INT

Conformément à l’article 64 du code des télécommunications, le collège de l’INT est composé de sept membres, nommés par décret :

  • un Président, exerçant à plein temps,
  • un Vice-président, conseiller auprès de la Cour de cassation, exerçant à plein temps,
  • un membre conseiller auprès de l’une des deux chambres chargées du contrôle des entreprises publiques auprès de la Cour des Comptes, exerçant à plein temps,
  • et quatre (04) membres choisis parmi les personnalités compétentes dans le domaine technique, économique ou juridique afférent aux télécommunications.

L’exercice de la fonction de membre de l'INT est, en application de l’article 70 du code des télécommunications, incompatible avec la possession directe ou indirecte d’intérêts dans toute entreprise qui exerce ses activités de télécommunications.

Le Président de l’INT dispose d’un délai de cinq (05) jours pour statuer sur toute demande de récusation de tout membre.

La nomination de l’actuel Collège de l’INT a été faite par les décrets suivants :

  • M. Hichem BESBES : Président
  • M. Fayçal AJINA : vice-président : décret n°2013-3764 du 19 septembre 2013
  • M. Abdelkhalek BOUJNAH : membre exerçant à plein temps : décret n°2013-1330 du 26 février 2013
  • M. Abdessalam BRAIK : membre: décret n° 2013-493 du 15 janvier 2013
  • Mme. Yamina MATHLOUTHI :membre: décret n°2010-2284 du 14 septembre 2010
  • M. Naoufel FRIKHA: membre

L’INT ne peut valablement délibérer que si au minimum les deux tiers de ses membres dont le Président et le Vice-président sont présents.

Pour lui permettre d’assurer l’ensemble de ses missions dans les meilleures conditions possibles, le décret n°2003-922 du 21 avril 2003 a fixé son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement.

2. Le Président

Outre sa fonction de Président du Collège de l’INT, le Président de l’NT en assure également la direction administrative et financière, assisté par un Conseil de gestion. 
A ce titre, il exerce les attributions confiées traditionnellement à un Directeur Général d’un établissement public et se charge notamment de :

  • Préparer et arrêter le Budget de l’Instance et en assurer la gestion,
  • Préparer les états financiers,
  • Conclure les marchés,
  • Proposer l’organisation des services de l’Instance, son règlement intérieur ainsi que du statut particulier du personnel,
  • Autoriser les dépenses et la perception des créances de l’INT,
  • Représenter l’INT auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité dans les limites des missions qui lui sont dévolues : en cas d’absence ou d’empêchement d’exercer ses activités, le Vice- président assure le fonctionnement de l’INT.

3. Le Conseil de Gestion

Le conseil de gestion est un organe administratif chargé d’assister le Président de l’INT dans la gestion administrative et financière ; outre les attributions dévolues au Conseil d’Administration d’un établissement public à caractère industriel et commercial, le législateur, dans un souci de particulariser l’Instance des autres institutions de régulation similaires, lui a conféré, en même temps, les attributions d’une autorité de tutelle, en soumettant à son approbation, notamment, les questions suivantes :

  • le budget de l’INT,
  • les états financiers,
  • l’organigramme et le règlement intérieur, le projet du statut particulier de l’Instance ainsi que son régime de rémunération,
  • les marchés et les conventions conclues,
  • les acquisitions, les transactions
  • les emprunts contractés par l’INT.

Ce particularisme de l’organisation administrative et financière de l’INT apparaît clairement dans les questions afférentes particulièrement au budget, à la désignation des membres du Conseil de gestion, au contrôle financier et à la passation des marchés :

Préparation et approbation du budget

En soumettant l’approbation du budget de l’Instance à un de ses organes internes (le Comité de gestion ) et non à une autorité de tutelle, le décret n°2003-922, sus visé, a donné à l’Instance une dérogation importante à la réglementation en vigueur, et a confirmé par ailleurs son indépendance en ne le soumettant à aucune autorité de tutelle sur sa gestion administrative et financière.

Désignation des membres du Conseil de Gestion

L’autre originalité de cette organisation consiste à conférer au Président le pouvoir de désigner les deux membres représentants le Premier ministère et le ministère des finances, sur propositions de ces derniers.

Passation et la conclusion des marchés de l’INT

Par dérogation au code des marchés publics, l’Instance est habilitée à élaborer et arrêter sa propre procédure de passation et de conclusion des marchés, après approbation de son Comité de Gestion.

Contrôle financier des dépenses de l’INT

Une autre souplesse dans la gestion financière de l’INT consiste à soumettre ses dépenses à un contrôle financier a posteriori par la soumission de sa comptabilité, qui doit être tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.

Composition

Le Conseil de gestion est composé de cinq (05) membres :

  • le Président de l’Instance : Président
  • le Vice-président : membre
  • le conseiller auprès de la Cour des Comptes : membre exerçant à plein temps
  • un représentant du Premier ministère : membre
  • un représentant du ministère des finances : membre

Les deux derniers membres sont désignés par décision du Président de l’INT, sur proposition du Premier Ministre et du Ministre des finances, et ce pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois ;

Fonctionnement

Le Conseil de Gestion se réunit sur convocation de son Président, chaque fois que nécessaire mais au moins une fois par trimestre, pour examiner et approuver les questions sus visées ; il ne peut se réunir valablement qu’en présence de la majorité de ses membres, et au cas, où le quorum n’est pas atteint, le Conseil tiendra après dix (10) jours une deuxième, quelque soit le nombre des membres présents pour examiner les questions urgentes.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents, et en cas d’égalité, celle du Président est prépondérante.
Pour assurer les travaux de secrétariat et de suivi des dossiers de l’INT, le décret n°2003-922 du 21 avril 2003, a crée, en son sein, un Secrétariat permanent.

4. Le Sécrétariat Permanent

Le Secrétariat Permanent est dirigé par un secrétaire permanent, il est composé d’un Bureau des Procédures et d’un Bureau d’Ordre.

Le Bureau des procédures

Ce bureau est chargé notamment de :

  • tenir le greffe,
  • enregistrer les requêtes et des documents présentés, et du suivi de leurs dossiers,
  • préparer l’ordre du jour des réunions de l’Instance et de la convocation des membres et des parties concernées, conformément aux décisions du Président de l’Instance,
  • dresser les procès-verbaux des réunions,
  • notifier aux parties concernées les décisions de l’Instance.

Le Bureau d'ordre

Le bureau d’ordre de l’Instance assure l’enregistrement des toutes les correspondances et requêtes qui parviennent et qui émanent à l’Instance, dans un registre spécial.