L’Instance Nationale des Télécommunications confirme lors de l’examen de l’affaire n°35 le non respect par Tunisie Télécom du principe de non discrimination entre les bénéficiaires de ses offres de gros et la met en demeure pour mettre fin à ces pratiques

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29 Mars 2012

L’INT a rendu lors de la réunion de son collège, tenue le 22 mars 2012, sa décision dans l’affaire n°35 opposant Orange Tunisie Internet à Tunisie Télécom au sujet de l’offre « ADSL First ». La décision a prévu ce qui suit :

  1. Le non respect par Tunisie Télécom des dispositions de l’article 3 (B) du décret n°3026 du 15 septembre 2008 fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès.
  2.  Mettre en demeure Tunisie Télécom en vue d’arrêter ces pratiques illégales et pour respecter les principes et les conditions régissant la fourniture des services des télécommunications de gros.