24 Mai 2012

Dans le cadre de ses missions relatives à la fixation des procédures alternatives de résolution des litiges afférents aux noms de domaines, l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) lance un appel à manifestation d’intérêt pour la sélection d’arbitres afin d’assurer la mission d’arbitrage dans les litiges qui se rapportent aux noms de domaines « .tn » et « تونس.». Les personnes physiques intéressées et remplissant les conditions ci-dessous sont appelées à manifester leur intérêt en déposant leurs dossiers à l’INT à travers son bureau d’ordre central pendant les horaires de travail administratif par dépôt direct contre une décharge ou par voie postale sous pli scellé et recommandé portant la mention « Dossier de manifestation d’intérêt pour la sélection d’arbitres – Ne pas ouvrir » au plus tard le 29 juin 2012 à 16h00, le cachet du bureau d’ordre faisant foi, à l’adresse suivante : Instance Nationale des Télécommunications, Rue Echabia, Montplaisir, 1073 Tunis.

Conditions de participation :

• Être de nationalité tunisienne,
• Jouissant de tous ses droits civils,
• Être titulaire d’au moins une maîtrise ou d’un diplôme équivalent à un bac +4 en droit ou en sciences juridiques ou en une filaire économique avec une expérience professionnelle d’au moins cinq (05) ans ou être titulaire d’au moins un diplôme national d’ingénieur en TIC ou d’un diplôme équivalent à un bac +5 avec une expérience professionnelle d’au moins cinq (05) ans,
• Justifiant d’une expérience significative par rapport aux noms de domaines ou ayant trait avec le droit de la propriété intellectuelle ou le droit des marques et ce, particulièrement en ayant traité ou participé directement ou indirectement au traitement d’au moins deux (02) projets se rapportant aux noms de domaines ou au droit de la propriété intellectuelle et des marques durant les dix (10) dernières années.

Composition du dossier de manifestation d’intérêt :

• Une copie de Carte d’Identité Nationale,
• Un Curriculum Vitae selon le modèle fixé par l’INT (modèle),
• Un certificat justifiant l’expérience professionnelle d’au moins cinq (05) ans,
• Les pièces justifiant que le candidat a traité ou participé directement ou indirectement au traitement d’au moins deux (02) projets se rapportant aux noms de domaine ou au droit de la propriété intellectuelle et des marques durant les dix (10) dernières années ,
• Toute pièce jugée utile par le candidat et servant à appuyer son expérience par rapport aux noms de domaine ou par rapport au droit de la propriété intellectuelle ou au droit des marques,
• Une attestation sur l’honneur déclarant que toutes les informations présentées par le candidat sont correctes.

Les candidats dont les dossiers sont jugés conformes et présentés dans les délais conformément à la procédure décrite ci-dessus seront évalués selon un barème prédéterminé et les noms des arbitres retenus seront annoncés et publiés sur le site web de l’INT à partir du vendredi 06 juillet 2012.