L’INT met en demeure les trois opérateurs de réseaux publics des télécommunications dans le but de se conformer aux dispositions juridiques et réglementaires régissant la vente des cartes SIM et la conclusion des contrats d’abonnement

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29 Novembre 2012

Suite à l’apparition du phénomène de vente non réglementaire des cartes SIM qu’a connu le marché des télécommunications et qui a entrainé une hausse considérable du nombre des utilisateurs de téléphonie mobile non identifiés, et afin d’éviter  les répercussions négatives de ce phénomène sur la sécurité publique, le président de l’INT a adressé, le 27 novembre 2012, et en vertu des dispositions du premier tiret de l’article 74 du code des Télécommunications, une mise en demeure aux trois opérateurs (Tunisie Télécom, Tunisiana et Orange Tunisie) mettant en cause leur non respect des règles spécifiques à la vente des cartes SIM et à la conclusion des contrats d’abonnement et leur ordonnant à se conformer aux stipulations de l’article 8 du décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008 et celles du cahier des charges régissant cette matière.