La première sentence arbitrale se rapportant à la résolution d’un litige relatif aux noms domaines a été rendue le 14 Mars 2013

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2 Avril 2013

La première sentence arbitrale se rapportant à la résolution du litige opposant société "Oriflame cosmetics" à la société "Kartago Trading" autour des noms de domaines "oriflame.com.tn" et "oriflame.tn" a été rendue le 14 mars 2013. Cette décision a prononcé le transfert des noms de domaines objet du litige en faveur de la demanderesse.