Avis de consultation n°12/2013

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28 Novembre 2013

Objet de la consultation

Dans le cadre de son programme d’actions pour l’année 2013 et en vertu des missions et des attributions qui lui sont conférées par le code des télécommunications et ses textes d’application, l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) se propose de lancer une consultation pour le choix d’un cabinet spécialisé en matière d’analyse concurrentielle et de tarification dans le domaine des télécommunications afin de l’assister dans la revue des lignes directrices relative aux offres commerciales.

En effet, Le cabinet est appelé à assister l’INT pour revoir les lignes directrices afin que l’exploitation des réseaux publics des télécommunications se fasse dans des conditions d’une concurrence saine et loyale. L’objectif est de modifier la décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n°159 en date du 20 Décembre 2012 portant adoption de lignes directrices sur les offres de services de détail offertes par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications et de mettre en place une méthodologie claire et transparente d’examen des offres des services soumises pour avis à l’INT.

A cet effet, le cabinet est tenu notamment de :

  • Présenter un benchmark international sur la question du contrôle à priori des tarifs de détail des produits et services de télécommunications ainsi que sur les lignes directrices y afférentes en prenant en considération le cadre réglementaire actuel.
  • Présenter à l’INT une méthodologie claire, motivée et précise pour l’examen et l’étude des tarifs des offres commerciales des opérateurs des télécommunications. Cette méthodologie doit être focalisée notamment sur :
  • Le niveau du tarif facial minimum pour chaque produit ou service sur le marché
  • L’effet des offres promotionnelles sur les tarifs faciaux,
  • Le seuil minimum de l’ARPM (Average revenue per minute) de chaque produit ou service que le tarif moyen du produit ou service concerné doit respecter
  • Les règles relatives à la différenciation des tarifs d’appel on net/off net,
  • Les  offres groupées et les règles de calcul de leurs tarifs,
  • Les tests des ciseaux tarifaires et de réplicabilité des offres,
  • Présenter à l’INT un projet motivé des lignes directrices relatives aux offres de services de détail devant être faites par les opérateurs, mettant l’accent notamment sur le traitement des promotions, les règles à adopter afin d’encadrer la pratique de la différenciation tarifaires « on net »/ « off net » et sur les méthodologies d’examen des offres commerciales.

Le cabinet est invité à proposer au niveau de son offre les améliorations et enrichissements qu’il juge nécessaires pour mener à bien la présente mission d’assistance.

Conditions de remise des offres

Les offres doivent comporter les documents mentionnés à l’article 4 du présent CCAP et être présentées selon les conditions requises. Les offres doivent parvenir par voie postale durant l’horaire de travail, sous pli fermé et recommandé ou par l’intermédiaire de rapide poste (courrier express) ou être déposées directement auprès du bureau d’ordre de l’INT, contre décharge, au plus tard le 16 Décembre 2013 à 17 heures (heure locale) à l’adresse indiquée ci-dessous. Le cachet du bureau d’ordre de l’INT faisant foi.

Toute offre parvenue après expiration du délai de réception des offres fixé par l’INT sera rejetée.

Contenu du dossier de la consultation

L’offre sera présentée en trois parties distinctes et cachetées dans trois enveloppes comprenant chacune les documents suivants :

1. Enveloppe extérieure :

L’enveloppe extérieure contient les pièces administratives et les deux enveloppes intérieures distinctes « A » et « B ». Elle portera les références suivantes :

  •  (Consultation n°12/2013 : Assistance pour la revue des lignes directrices relatives aux offres commerciales
  • La mention « A ne pas ouvrir ».
  • L’adresse suivante :

« Instance Nationale des Télécommunications

Rue Echabia, Montplaisir, 1073, Tunis- Tunisie »

 

Les documents administratifs à insérer dans cette enveloppe extérieure sont :

  1. Une lettre d’accompagnement.
  2. Une déclaration sur l’honneur de non influence, spécifiant l’engagement du soumissionnaire de n’avoir pas fait et de ne pas faire par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché et des étapes de son exécution.
  3. En cas de groupement, l’original de l’engagement solidaire vis-à-vis de l’INT de chacun des membres du groupement pour la totalité du marché et désignant l’un d’entre eux mandataire représentant le groupement jusqu’à la réception définitive.
  4. Une déclaration sur l’honneur attestant que le soumissionnaire n’est pas en état de faillite ou de liquidation judiciaire, portant date, signature et cachet selon le modèle prévu à l’annexe 1 du CCAP.
  5. Une déclaration sur l’honneur attestant que le soumissionnaire n’était pas un agent de l’INT depuis au moins 5 ans. Lorsque le soumissionnaire est une personne morale, la déclaration sur l’honneur doit attester que son propriétaire, son gérant, son responsable commercial et toutes personnes détenant une part égale ou supérieure  à 30 % de son capital social n’ont pas été agents de l’INT ou qu’ils ont cessé de l’être depuis au moins cinq ans selon le modèle prévu à l’annexe 2 du CCAP.
  6. Une attestation fiscale, attestant que le soumissionnaire est en règle avec la direction des impôts, valable à la date d’ouverture des offres, portant date, signature et cachet des services fiscaux  (copie certifiée conforme à l'original).
  7. Une copie certifiée conforme à l'original du certificat d'affiliation à la CNSS pour les Soumissionnaires résidents.
  8. Un cautionnement provisoire original d’un montant égal à quatre mille dinars tunisiens (4 000DT), la non remise de la caution provisoire entraîne le rejet de l’offre.
  9. Le cahier des charges (CCAP-CCTP) paraphé sur toutes les pages, signé, daté et portant le cachet sur la dernière  page avec la mention « Lu et approuvé ».

Les soumissionnaires non installés en Tunisie sont tenus de fournir l’équivalent des attestations visées aux paragraphes (g) et (h) ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays.

2. Enveloppe « A » Partie technique : (A placer dans l’enveloppe extérieure)

L’offre sera établie en une originale sur papier libre avec entête et signée ainsi qu’une copie sur support électronique.

Le nom du candidat, l’adresse, le numéro de téléphone et l’objet de la consultation doivent figurer sur cette enveloppe.

Les documents techniques à insérer dans cette enveloppe intérieure sont :

  1. Descriptif de la méthodologie et du plan de travail proposés pour accomplir la mission et garantir la fiabilité des résultats,
  2. Pièces justificatives de l’expérience du Soumissionnaire,
  3. La liste de l’équipe intervenante appuyée des CV (conformément à l’annexe 1 du CCTP) et des pièces justificatives (photocopies des diplômes, attestations d’expérience, etc),
  4. Calendrier du personnel spécialisé (plan de charge des personnes),
  5. Planning d’exécution des prestations à réaliser dans le cadre du marché,
  6.  Liste des missions réalisée depuis 2008, similaires à celle objet de la présente consultation (Assistance pour la revue des lignes directrices relatives aux offres commerciales) et ce conformément au modèle présenté dans l’annexe 1 du CCTP.

3. Enveloppe « B » Partie financière : (A placer dans l’enveloppe extérieure)

Le nom du candidat, l’adresse, le numéro de téléphone et l’objet de la consultation doivent figurer sur cette enveloppe. Les documents financiers à insérer dans cette enveloppe intérieure sont :

  1. La soumission selon le modèle joint à (l’annexe 3) du CCAP, dûment remplie et signée par le soumissionnaire avec cachet.
  2. Le bordereau des prix détaillé pour l’exécution de la mission en question. Les prix seront donnés en Hors TVA et en toutes taxes comprises (en devises et l’équivalent en dinars) selon le modèle joint à (l’annexe 4) du CCAP.

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