Avis de Consultation n°15/2013

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11 Décembre 2013

Dans le cadre de son programme d’actions pour l’année 2013 et en vertu des missions et des attributions qui lui sont conférées par le code des télécommunications et ses textes d’application, l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) se propose de lancer une consultation pour le choix d’un bureau spécialisé afin de l’assister dans l’analyse du marché de fourniture en gros de services Internet (haut débit et très haut débit) en Tunisie.

Lors de cette mission, le titulaire du marché est amené à assister l’INT dans l’analyse du marché de fourniture en gros de services Internet en Tunisie afin de réviser le modèle actuel de fourniture de ces services à travers notamment la mise en place d’offres de gros au profit des Fournisseurs d’Accès Internet (FAI). Les actions à mener par le titulaire du marché pour cette finalité sont décrites ci-après (au niveau du point « Actions à réaliser par le titulaire du marché »).

  • Modèle actuel :

Le schéma actuel de fourniture de services Internet en Tunisie prévoit l’obligation de passage par un Fournisseur de Services Internet (FSI) pour les Opérateurs de Réseaux Publics de Télécommunications (ORPT) pour la commercialisation de leurs offres de services Internet au profit des consommateurs finaux. Sur le marché, 3 ORPT globaux et 5 FSI sont présents. Chaque ORPT a sa propre filiale chargée de l’activité de FSI (le FSI Topnet est la filiale de Tunisie Telecom, le FSI Tunet est la filiale de Tunisiana et le FSI Planet est la filiale d’Orange Tunisie). Les 2 autres FSI (Globalnet et Exabyte) n’ont pas été filialisés par les ORPT.

Cet écosystème, où les FSI n’ont pour rôle que la simple revente de l’accès et n’ont ainsi qu’une faible valeur ajoutée avec un moindre investissement, place le marché dans une situation de concurrence artificielle.

  • Nouveau modèle envisagé :

Le nouveau modèle envisagé se présente comme suit :

- Les ORPT ont la possibilité de commercialiser directement leurs offres de services Internet sans avoir l’obligation de passer par les FSI,

- Les FAI commercialisent directement leurs offres de services Internet en construisant leurs activités à partir d’offres de gros fournies par les ORPT et régulées par l’INT (des offres de gros au niveau de l’échelle d’investissement situées à un niveau supérieur aux offres de revente : offres de gros de capacités internationales, de liaisons internationales, Bitstream, etc.),

- Les FSI sont chargés d’autres services IP qui ne nécessitent pas l’acquisition d’infrastructures.

Actions à réaliser par le titulaire du marché :

En tenant compte de la description du nouveau modèle envisagé pour la fourniture en gros de services Internet détaillée ci-dessus, le titulaire du marché est tenu de réaliser les actions suivantes :

  1. Analyser (commentaires et critiques) et évaluer le nouveau modèle et l’utilité de sa mise en application en Tunisie ainsi que ses retombés attendus sur la concurrence au niveau du marché Internet en Tunisie,
  2. Recommander les actions à entreprendre afin de mettre en place ce modèle et assurer sa réussite,
  3. Analyser les différents segments du marché de gros Internet en Tunisie et déterminer à l’issu de cette analyse du marché Internet :
    • les marchés de gros Internet pertinents à réguler, notamment ceux accessibles aux nouveaux FAI et aux FAI indépendants,
    • les acteurs disposant d’une influence significative sur les différents segments du marché Internet qui doivent offrir des offres de gros Internet ainsi que les obligations qu’ils doivent respecter,
    • la méthode de contrôle devant être adoptée par l’INT pour s’assurer en particulier de la non discrimination des offres de gros notamment entre les différents FAI,
    • la nature des relations devant régir les opérateurs qui n’ont pas d’influence significative et les différents FAI (notamment les FAI indépendants et les nouveaux FAI).

Le soumissionnaire est invité à proposer au niveau de son offre technique les améliorations qu’il juge nécessaires pour conduire à bien la présente mission.

Conditions de remise des offres:

Les offres doivent comprendre les documents mentionnés à l’article 4 du CCAP et être présentées selon les conditions requises. Les offres doivent parvenir par voie postale durant l’horaire de travail, sous pli fermé et recommandé ou par l’intermédiaire de rapide poste (courrier express) ou être déposées directement auprès du bureau d’ordre de l’INT, contre décharge, au plus tard le 23 décembre 2013 à 17 heures (heure locale) à l’adresse indiquée ci-dessous. Le cachet du bureau d’ordre de l’INT faisant foi.

Toute offre parvenue après expiration du délai de réception des offres fixé par l’INT sera rejetée.

 

Contenu du dossier de la consultation:

L’offre sera présentée en trois parties distinctes et cachetées dans trois enveloppes comprenant chacune les documents suivants :

Enveloppe extérieure :

L’enveloppe extérieure contient les pièces administratives et les deux enveloppes intérieures distinctes « A » et « B ». Elle portera les références suivantes :

  • Consultation n°15/2013 : Analyse du marché de fourniture en gros de services Internet (haut débit et très haut débit) en Tunisie.
  • La mention « A ne pas ouvrir ».
  • L’adresse suivante :

« Instance Nationale des Télécommunications

Rue Echabia, Montplaisir, 1073, Tunis- Tunisie »

 

Les documents administratifs à insérer dans cette enveloppe extérieure sont :

  1. Une lettre d’accompagnement.
  2. Une déclaration sur l’honneur de non influence, spécifiant l’engagement du soumissionnaire de n’avoir pas fait et de ne pas faire par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché et des étapes de son exécution.
  3. En cas de groupement, l’original de l’engagement solidaire vis-à-vis de l’INT de chacun des membres du groupement pour la totalité du marché et désignant l’un d’entre eux mandataire représentant le groupement jusqu’à la réception définitive.
  4. Une déclaration sur l’honneur attestant que le soumissionnaire n’est pas en état de faillite ou de liquidation judiciaire, portant date, signature et cachet selon le modèle prévu à l’annexe 1 du CCAP.
  5. Une déclaration sur l’honneur attestant que le soumissionnaire n’était pas un agent de l’INT depuis au moins 5 ans. Lorsque le soumissionnaire est une personne morale, la déclaration sur l’honneur doit attester que son propriétaire, son gérant, son responsable commercial et toutes personnes détenant une part égale ou supérieure à 30% de son capital social n’ont pas été agents de l’INT ou qu’ils ont cessé de l’être depuis au moins cinq ans selon le modèle prévu à l’annexe 2 du CCAP.
  6. Une attestation fiscale, attestant que le soumissionnaire est en règle avec la direction des impôts, valable à la date d’ouverture des offres, portant date, signature et cachet des services fiscaux  (copie certifiée conforme à l'original).
  7. Une copie certifiée conforme à l'original du certificat d'affiliation à la CNSS pour les soumissionnaires résidents.
  8. Un cautionnement provisoire original d’un montant égal à deux mille dinars tunisiens (2 000DT). La non remise de la caution provisoire entraîne le rejet de l’offre.
  9. Le cahier des charges (CCAP-CCTP) paraphé sur toutes les pages, signé, daté et portant le cachet sur la dernière  page avec la mention « Lu et approuvé ».

 

Les soumissionnaires non installés en Tunisie sont tenus de fournir l’équivalent des attestations visées aux paragraphes (f) et (g) ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays.

Enveloppe « A » Partie technique : (A placer dans l’enveloppe extérieure)

L’offre sera établie en une originale sur papier libre avec entête et signée ainsi qu’une copie sur support électronique.

Le nom du candidat, l’adresse, le numéro de téléphone et l’objet de la consultation doivent figurer sur cette enveloppe.

Les documents techniques à insérer dans cette enveloppe intérieure sont :

  1. Descriptif de la méthodologie proposée pour assurer la réalisation de la mission et garantir la fiabilité des résultats ;
  2. Planning envisagé pour l’exécution de la mission dans le délai proposé ;
  3. Pièces justificatives de l’expérience du soumissionnaire ;
  4. Liste de l’équipe intervenante appuyée par des CV conformes au modèle présenté au niveau de l’annexe 1 du CCTP et par les pièces justificatives (photocopies des diplômes, attestations d’expérience, etc.),
  5. Dans le cas où le soumissionnaire propose plus qu’un expert, l’offre doit contenir le temps d’intervention de chaque expert par rapport à la durée totale de la réalisation de la présente mission (conformément à l’annexe 2 du CCTP) en précisant nominativement le chef du projet. Tout non respect du plan de charges au cours de l’exécution de la présente mission entraîne la résiliation du contrat de prestation.
  6. Liste des missions réalisées par le soumissionnaire depuis 2008 portant sur l’analyse des marchés de gros conformément au modèle présenté au niveau de l’annexe 3 du CCTP.

Enveloppe « B » Partie financière : (A placer dans l’enveloppe extérieure)

Le nom du candidat, l’adresse, le numéro de téléphone et l’objet de la consultation doivent figurer sur cette enveloppe. Les documents financiers à insérer dans cette enveloppe intérieure sont :

  1. La soumission, selon le modèle présenté au niveau de l’annexe 3 du CCAP, dûment remplie, timbrée et signée par le soumissionnaire avec cachet.
  2. Le bordereau des prix détaillé pour l’exécution de la mission en question. Les prix seront donnés en Hors TVA et en toutes taxes comprises (en dinars tunisiens) selon l’annexe 4 du CCAP.