L’INT adresse une mise en demeure au fournisseur de services « SOMATEL » l’ordonnant de permettre aux abonnés de TUNISIE TELECOM et ORANGE TUNISIE d’utiliser le service fourni via le numéro court 85901

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18 Juillet 2014

En application des dispositions du paragraphe premier de l’article 74 du code des Télécommunications, le Président de l’INT a adressé, le 14 juillet 2014, une mise en demeure au fournisseur de services « SOMATEL », l’ordonnant  de se conformer aux dispositions de l’article 3 du code des télécommunications et l’article 6 du cahier des charges fixant les conditions de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs et de permettre au abonnés de TUNISIE TELECOM et ORANGE TUNISIE d’utiliser le service fourni via le numéro court 85901.