Communiqué de presse

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20 Avril 2017

Dans le but de garantir plus de transparence dans l’affichage des caractéristiques des services de télécommunications offerts pour le grand public, afin de permettre aux consommateurs d’être bien informés sur les détails des offres de service disponibles sur le marché tunisien, l’Instance Nationale des Télécommunications a rendu sa décision coll/Reg/2017/10 en date du 12 Avril 2017 portant sur les règles d’affichage des tarifs et des conditions de vente des services de télécommunications et de services à contenu des opérateurs de réseaux et des fournisseurs de service internet et des services à valeurs ajoutées.

La décision stipule entre autres que les Opérateurs de Réseaux (ORPT) et les Fournisseurs du Service Internet (FSI) et des Services à Valeurs Ajoutées (SVA) doivent :

  • éviter le décalage entre le contenu du message publicitaire, sa compréhension par le consommateur et l’offre telle que proposée ;
  • éviter la surcharge d’information, l’ambigüité et les contradictions dans les messages publicitaires ;
  • informer le public des tarifs et des conditions générales et spécifiques de leurs services, ainsi que des modifications apportées à leurs conditions initiales.
  • préciser les tarifs faciaux des services, le palier de facturation du service voix, la valeur et la validité du bonus (ORPT et FSI) ;
  • préciser les tarifs des services, le numéro à utiliser pour participer au service et le nombre de SMS minimal à envoyer pour participer à un jeu et être éligible au tirage au sort (fournisseur de SVA) ;
  • s’assurer que les mentions tarifaires soient claires, non ambigües et respectent des conditions bien précises dans le cas des affiches urbaines, des spots tv, des messages audio ou des SMS d’information et de la communication sur les sites web.

Pour plus de détails, prière de consulter l’intégralité de la décision en cliquant sur ce lien: Décision coll/Reg/2017/10 en date du 12 Avril 2017