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Pour assurer les missions sus visées, le législateur a doté l’INT de larges pouvoirs dont les plus importants sont :
L’INT dispose d’un pouvoir de décision qu’elle exerce soit directement soit indirectement, à travers:
L’INT peut également adopter des décisions non réglementaires mais qui peuvent permettre d’orienter l’action des acteurs du secteur (lignes directrices).
Largement consacré par le code des télécommunications et par les textes d’application, le pouvoir d'investigation et d'enquête confié à l'INT est très large et étendu ; il est exercé, tant dans le cadre de l'instruction des requêtes portées par les opérateurs de télécommunications et relatives à des litiges sur l'interconnexion, que pour l'instruction des infractions et manquements des opérateurs à leurs engagements et à leurs obligations législatives et réglementaires.
En pratique, l’exercice de ce pouvoir prend la forme :
Pour effectuer les enquêtes et les investigations, les articles 65 et 66 du code des télécommunications offrent un large choix au Président de l’INT qui peut faire appel soit à des experts contractuels choisis pour leur compétence dans le domaine des télécommunications, soit à des agents assermentés du ministère chargé des télécommunications, soit enfin aux membres de l’INT.
Ce pouvoir est défini par l’article 67 du code des télécommunications, qui dispose que « <…> sont portées, devant l’Instance Nationale des Télécommunications, les requêtes afférentes à l’interconnexion, au dégroupage de la boucle locale, à la colocalisation physique, à l’utilisation commune des infrastructures et aux services des télécommunications <…> ». Ces requêtes peuvent être déposées par le Ministre en charge des télécommunications, les installateurs et les opérateurs de réseaux, les fournisseurs de services Internet, les organismes ou groupements de consommateurs légalement établis et les organisations professionnelles dans le domaine des télécommunications.
En application des dispositions de l’article 74 du code des télécommunications, l'INT peut infliger des sanctions à l’encontre des opérateurs ou des fournisseurs de services qui méconnaîtraient les dispositions législatives ou règlementaires régissant les télécommunications ou une décision prise par l’INT. Ce pouvoir de sanction est relativement encadré :