Bilan de l’activité de l’INT en matière de résolution de litiges durant le mois de juin 2015

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2 Juillet 2015

Dans le cadre de l’exercice de ses missions relatives à la résolution des litiges, l’Instance Nationales des Télécommunications, a résolu, lors de sa réunion de son collège tenue le 16 juin, 06 affaires.

Un récapitulatif de ces affaires est présenté dans le tableau suivant:

Affaire n°

Requérante

Défenderesse

 

Objet

 

Décision

Date de la décision

 

80

 

 

Ooredoo Tunisie

 

Orange Tunisie

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « « Kollo bonus »  avec des tarifs très bas.

 

Non lieu

16 juin 2015

81

Ooredoo Tunisie

Orange Tunisie

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés dans les offres « Kollo bonus » , « zen » , « club » et « Allo lel kol »  des options avec des tarifs très bas.

 

Non lieu

16 juin 2015

82

Ooredoo Tunisie

Orange Tunisie

La demanderesse a reproché  à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « Allo lel kol  » d’une promotion de type bonus sur recharge ainsi que d’autres avantages ayant conduit à appliquer un tarif très bas.

 

Non lieu

16 juin 2015

83

Ooredoo Tunisie

Orange Tunisie

La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en commercialisant, simultanément, deux offres promotionnelles de type bonus sur recharge sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. 

 

 

 

Non lieu

16 juin 2015

119

Ooredoo Tunisie

Tunisie Télécom

 

La requérante a remis en cause l’offre « BINETNA » commercialisée par Tunisie Télécom sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. 

 

 

 

                                 

 

Non lieu

16 juin 2015

122

Orange Tunisie

Ooredoo Tunisie

La requérante a remis en cause l’offre « Offre Primo » commercialisée par Ooredoo Tunisie sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. 

                               

                                  Non lieu 

16 juin 2015