Consultation publique sur le projet de décision portant sur les exigences à respecter au niveau du contrat liant un prestataire de service à un abonné résidentiel aux offres d’internet fixe illimité (xDSL, LTE-TDD et fibre optique)

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9 Février 2024

Considérant les réponses parvenues de la part des différents acteurs du marché sur la consultation publique relative aux exigences à respecter au niveau du contrat liant un prestataire de service à un abonné résidentiel aux offres d’internet fixe illimité (xDSL, LTE-TDD et fibre optique),  l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) lance la présente consultation publique du projet de décision révisé.

L'INT accède aux demandes formulées par certains acteurs du secteur des télécommunications et décide de reporter la date limite de cette consultation publique initialement prévue le 12 février au 19 février 2024 à 13h. Tout contributeur peut émettre des remarques et commentaires sur les différentes parties du projet de décision. Les contributions sont à adresser à l’Instance Nationale des Télécommunications par courrier électronique à l’adresse: consultations-publiques@intt.tn. Elles peuvent également être transmises par courrier à l’adresse suivante : Instance Nationale des Télécommunications Rue Echabia, 1073 Montplaisir, Tunis.